Commerce unifié et fiscalité : quelles sont les problématiques d'attestation ?

Publié le 26 mars 2020

Commerce unifié : quelles problématiques d'attestation ?
Philippe Petit
Petit
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Product Marketing Manager
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Omnicanal

Dans un rapport publié le 2 décembre 2019, la Cour des Comptes évalue le préjudice de la fraude à la TVA à une quinzaine de milliards d’euros par an pour l’État français. Si votre entreprise est assujettie à cette taxe, vous savez sûrement que votre logiciel de caisse doit répondre aux exigences du code général des impôts (CGI). En cas de contrôle, vous devrez prouver la conformité de votre système d’encaissement à l’article 286 du Code Général des Impôts. Mais quelles sont les problématiques d’attestation dans le commerce unifié ? Et quelles solutions adopter ? Rappel des obligations du CGI et focus sur les solutions à privilégier dans un contexte omnicanal.

Solution
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Rappel de l’article 286 du CGI (NF525) : quels enjeux ? 

L’article 286 du Code Général des Impôts impose la sécurisation des données d’encaissement à toutes les entreprises du commerce, dès lors qu’elles sont assujetties à la TVA. L’État cherche à s’assurer que tout produit encaissé avec une TVA fera l’objet d’une déclaration correspondant à la taxe perçue. 

Cette mesure entrée en vigueur le 1er janvier 2018 est aussi souvent nommée certification NF 525. Elle oblige les commerçants à démontrer qu’une vente enregistrée dans leur système d’encaissement ne peut être modifiée ou supprimée a posteriori. Toutes les ventes et retours sont tracés et sécurisés pas une signature électronique. 


Pour prouver la conformité de leur logiciel de caisse, les retailers disposent de 2 méthodes.  

  • La certification : c’est un organisme d’État (LNE, INFOCERT…) qui contrôle la solution d’encaissement et qui certifie qu’elle répond aux exigences du CGI. La loi prévoit de lourdes sanctions allant de 7 000 à 45 000 euros d’amende en cas de manquement (incapacité de délivrance, fausse certification), voire plus si le commerçant est reconnu coupable de fraude fiscale
  • L’attestation : par ce document, l’éditeur du logiciel s’engage à fournir une solution d’encaissement qui respecte les conditions fixées par le CGI. Cette attestation de conformité individuelle précise la référence du logiciel de caisse et sa date d’acquisition par le retailer. Si une anomalie est constatée lors d’un contrôle fiscal, le commerçant peut, sur la base de cette attestation, se retourner contre son fournisseur de logiciel

 
Quelles solutions d’encaissement dans le cadre du commerce unifié ? 

Le commerce unifié intégrant plusieurs canaux de vente, il est nécessaire d’aller au-delà du traditionnel système d’encaissement attesté. L’enseigne doit en effet pouvoir intégrer au système les ventes réalisées sur des bornes, des self check-out, de façon mobile sur des tablettes vendeurs par exemple, ou sur le web. 
Si l’enseigne dispose d’un enregistrement complet des paniers, elle peut alors traiter toutes ses ventes comme un système de caisse. Sous réserve cependant de satisfaire aux conditions d’inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d’archivage des données fixées par l’administration.

Très souvent les ventes sont regroupées dans des solutions « réceptacles ». Ces solutions ne sont pourtant généralement pas attestées ni certifiées, car dépourvues de composants capables de sécuriser et de gérer les signatures, ou de garantir l’inaltérabilité des données. S’appuyer sur une solution de commerce unifié permet en revanche d’intégrer facilement cette problématique tout en répondant de manière agile aux enjeux de transformation du parcours client

À lire également : Encaissement dans le retail : quelle évolution ? 
 

Quels bénéfices tirer de ces solutions ? 

Avec une solution de commerce unifié, toutes les ventes peuvent être certifiées en un point unique et la déclaration de TVA est intégralement sécurisée. Au-delà de la sécurisation des transactions, l’enseigne bénéficie par ce biais d’une mine d’informations centralisées et accessibles en temps réel assurant :  

  • une visibilité de tous les canaux de vente en un lieu unique ; 
  • la possibilité de traiter les retours dans les meilleures conditions ; 
  • la disponibilité de KPI riches et complets ; 
  • une base de données à exploiter avec l’intelligence artificielle à des fins prévisionnelles. 

Pour aller plus loin : Commerce omnicanal : vers des données unifiées ?