Certification nf525 : qu'est-ce que cela signifie pour les retaileurs ?
Publié le 20 juin 2017
Elisabeth Rioult, Directeur des Produits « encaissement et marketing des ventes » de Generix, nous a guidés à travers les implications de la loi de finances française sur les logiciels de points de vente à partir de 2018. Nous avons déjà examiné cette nouvelle loi, ainsi que la façon dont elle affectera les éditeurs de logiciels. Regardons aujourd’hui, comment cette nouvelle loi affecte les commerçants et les actions qu'ils devront prendre pour se conformer.
Comment les commerçants peuvent-ils se conformer à la nouvelle loi ?
Les commerçants doivent démontrer qu’une fois enregistrée dans le système, aucune vente ne pourra être modifiée. Bien que cela semble apparemment assez simple, cette obligation signifie que le logiciel POS doit s'assurer qu’aucune entrée ne peut être modifiée ou supprimée. Cela signifie également que tout changement de ligne de vente, qu'il s'agisse d'une erreur ou d'un retour, doit être considéré comme une nouvelle transaction dans le système. Fondamentalement, il doit être impossible à quiconque de modifier une transaction déjà enregistrée.
Les commerçants peuvent utiliser différents systèmes d’encaissement pour différents canaux (web, tablette, applications pour smartphones) ; tous les systèmes doivent se conformer à la loi d'ici le 1er janvier prochain.
Comment un commerçant peut-il prouver la conformité de son logiciel?
Il existe plusieurs façons pour un commerçant de prouver la conformité de son logiciel d’encaissement à la nouvelle loi. Il peut prouver aux autorités fiscales qu'il dispose d’un certificat de conformité administré par son fournisseur de logiciels ou prouver qu’il dispose d’un certificat fourni par un organisme de certification tiers.
Il existe deux organismes de certification en France habilités à fournir les certificats nécessaires pour se conformer à cette loi : INFOCERT, avec l'étiquette de qualité NF525, et Laboratoire National de métrologie et d'Essais ( LNE ) avec le label de qualité Cash Management System.
En cas de non-conformité, la loi prévoit de lourdes sanctions : si un commerçant fournit une fausse certification, il risque une amende de 45 000 euros. S’il n’est pas en mesure de produire une certification dans un délai de 60 jours, il encourt une amende jusqu'à 7500 euros. S'il est reconnu coupable de fraude fiscale/TVA, il devra faire face à de sévères pénalités.
Restez à l'écoute du prochain article où nous explorerons les implications que cette loi a sur les développeurs et les distributeurs de logiciels !
