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L’e-reporting consiste à transmettre électroniquement à l’administration fiscale des données de transaction et de paiement qui ne passent pas par l’e-invoicing : ventes B2C, opérations internationales et encaissements concernés. En France, cette obligation s’applique progressivement avec la réforme de la facturation électronique 2026-2027.
L’e-reporting est une obligation fiscale déclarative : il ne transmet pas une facture au client, mais des données structurées à l’administration fiscale, via une Plateforme Agréée ou une solution compatible raccordée.
Pour une DAF, l’e-reporting sert à déclarer les opérations qui restent hors facture électronique B2B domestique : chiffre d’affaires B2C, flux internationaux, certains paiements et encaissements. Pour une DSI, c’est un flux de données à extraire, contrôler, enrichir et transmettre selon des formats et fréquences réglementaires.
La documentation DGFiP de septembre 2025 précise que l’e-reporting de transactions s’applique à deux grands cas : les opérations avec des personnes non assujetties, dites B2C, et les opérations B2B internationales avec un assujetti non établi en France fiche DGFiP e-reporting de transactions.
Notre recommandation est de traiter l’e-reporting comme un processus transverse : il dépend de la qualité des données issues de la facturation, de l’ERP, des logiciels de caisse, de l’EDI et de la comptabilité.
L’objectif est de donner à l’administration une vision plus complète des opérations économiques et de la TVA, y compris lorsque la facture électronique ne s’applique pas. Le ministère de l’Économie rappelle que la réforme 2026-2027 couvre à la fois l’émission/réception de factures électroniques et la transmission des données de transaction et de paiement page economie.gouv.fr sur la facturation électronique.
L’e-reporting ne supprime ni la déclaration de TVA, ni les obligations de facturation, ni la conservation des justificatifs. Il alimente l’administration avec des données structurées, mais l’entreprise reste responsable de la correcte qualification fiscale de ses opérations, de ses taux de TVA, de ses exonérations et de la cohérence entre ventes, encaissements et comptabilité.
L’e-invoicing organise l’échange d’une facture électronique entre entreprises assujetties établies en France ; l’e-reporting transmet à l’administration des données déclaratives pour les flux B2C, internationaux et certains paiements.
| Critère | E-invoicing | E-reporting |
|---|---|---|
| Objet | Émission, réception et transmission d’une facture électronique structurée. | Transmission de données de transaction ou de paiement à l’administration. |
| Champ principal | B2B domestique entre assujettis établis en France. | B2C, B2B international, opérations avec Monaco selon les cas, encaissements concernés. |
| Destinataire métier | Le client reçoit la facture via sa plateforme. | L’administration reçoit les données via la Plateforme Agréée. |
| Données | Données de facture, formats structurés, statuts de cycle de vie. | Données cumulées ou détaillées, montants HT/TVA par taux, paiement le cas échéant. |
| Systèmes sources | ERP, facturation, comptabilité clients/fournisseurs. | ERP, caisse, facturation, EDI, comptabilité, rapprochement bancaire selon les cas. |
La première question n’est pas le format de facture, mais la qualification de l’opération : client assujetti ou non, établi en France ou non, opération imposable en France ou non, facture électronique obligatoire ou non. Nos équipes conseillent de formaliser cette grille de décision avant tout paramétrage technique.
En B2B domestique, les données utiles à l’administration sont extraites de la facture électronique. En B2C, les données sont généralement agrégées par journée. En B2B international, la DGFiP indique que les données attendues sont proches de celles de la facturation électronique, avec remplacement du SIREN étranger par un numéro de TVA intracommunautaire ou un identifiant étranger lorsqu’il existe fiche DGFiP e-reporting de transactions.
L’e-reporting oblige à rapprocher des données qui vivent souvent dans des silos : tickets de caisse, factures B2C, factures internationales, flux EDI, ventes marketplace, avoirs, encaissements partiels. C’est pourquoi Generix aborde la conformité comme un sujet collaboratif : la donnée doit circuler entre finance, IT, commerce, partenaires et systèmes d’intégration, et non être retraitée a posteriori dans un fichier isolé.
Les opérations concernées sont principalement les ventes et prestations B2C, les opérations B2B internationales avec assujettis non établis en France et certains cas spécifiques, sous réserve des exclusions prévues.
Le B2C couvre les ventes à des particuliers et, plus largement, les opérations avec des personnes non assujetties. En pratique, cela concerne notamment le retail, l’e-commerce, les services aux particuliers, certains réseaux de points de vente et les activités qui enregistrent leurs ventes dans un logiciel de caisse.
La fiche DGFiP de septembre 2025 précise que les données B2C transmises sont cumulées par jour, avec ventilation des bases hors taxe et des montants de TVA par taux ; aucune donnée personnelle telle que le nom du client n’est transmise fiche DGFiP e-reporting de transactions.
Les opérations B2B internationales couvrent les ventes, prestations, livraisons intracommunautaires, exportations ou acquisitions impliquant un assujetti non établi en France, selon les règles de territorialité de la TVA. Le tableau DGFiP des opérations situées dans le champ mentionne aussi des cas liés à Monaco et des opérations imposables en France réalisées par des opérateurs non établis tableau DGFiP des opérations dans le champ de l’e-reporting.
Certains cas doivent être analysés avec prudence : importations de biens, opérations exonérées de TVA et dispensées de facturation, opérations couvertes par un guichet OSS/IOSS, ou opérations présentant des règles de territorialité particulières. Notre conseil est de documenter les règles de gestion dans l’ERP et dans les référentiels fiscaux, afin d’éviter que les exceptions soient traitées manuellement au dernier moment.
Les données transmises dépendent du flux : données cumulées par jour en B2C, données proches de la facture en B2B international, et données d’encaissement lorsque la TVA est exigible à l’encaissement.
En B2C, les données portent notamment sur la période, la date des transactions, la catégorie d’opération, les bases HT et la TVA par taux. En B2B international, elles s’alignent davantage sur les données de facture : date d’émission, numéro unique, montants HT par taux, taux de TVA, identifiants disponibles. La DSI doit donc contrôler à la fois la complétude des champs fiscaux et la qualité des identifiants clients/fournisseurs.
L’e-reporting de paiement concerne les opérations dont l’exigibilité de la TVA est l’encaissement, par exemple certaines prestations de services, lorsque l’entreprise n’a pas opté pour la TVA sur les débits et que l’opération ne donne pas lieu à autoliquidation. La page impots.gouv.fr mise à jour le 13 octobre 2025 précise que les données attendues comprennent la date d’encaissement et le montant encaissé, ventilé par taux de TVA le cas échéant ; lorsqu’une facture électronique existe, l’information peut compléter la facture via le statut « encaissée » page impots.gouv.fr d’approfondissement de la réforme.
Les sources à raccorder varient selon les organisations : ERP finance, logiciel de caisse, outil de facturation, solution EDI, OMS, référentiel clients, comptabilité générale et auxiliaire, voire rapprochements d’encaissement. Generix recommande de définir un flux cible par catégorie d’opération : source maître, contrôles, enrichissements, règles de rejet, corrections et piste d’audit. Cette approche évite de multiplier des extractions locales difficiles à maintenir.
La fréquence dépend du régime de TVA : les transmissions peuvent être par décade, mensuelles ou bimestrielles, avec des délais officiels à intégrer dans le calendrier de clôture finance.
Le tableau DGFiP des fréquences indique qu’en régime réel normal mensuel, les données de transaction sont transmises par décade, soit trois dépôts au titre d’un mois, et les données de paiement sont mensuelles. En franchise en base de TVA, les données de transaction et de paiement sont transmises tous les deux mois tableau DGFiP des fréquences et délais de transmission.
Pour le régime réel normal mensuel, les données de transaction sont déposées dix jours après la fin de chaque période : du 1 au 10, du 11 au 20, puis du 21 à la fin du mois. Les données de paiement mensuelles sont à transmettre avant le 10 du mois suivant. Pour la franchise en base, le dépôt bimestriel intervient au plus tard entre le 25 et le 30 du mois suivant la fin de la période tableau DGFiP des fréquences et délais de transmission.
Le calendrier officiel publié par economie.gouv.fr prévoit qu’à partir du 1er septembre 2026 toutes les entreprises devront pouvoir recevoir des factures électroniques ; à cette même date, les grandes entreprises et les ETI devront émettre. Les PME et micro-entreprises émettront à partir du 1er septembre 2027 page economie.gouv.fr sur le calendrier 2026-2027. Nos équipes recommandent d’aligner ce calendrier réglementaire avec les fenêtres de tests ERP, caisse et EDI.
Une Plateforme Agréée réceptionne, contrôle et transmet les données de transaction et de paiement à l’administration, en articulation avec les factures électroniques et les systèmes internes.
La liste officielle des plateformes agréées, publiée le 30 juillet 2024 et modifiée le 12 juin 2026, rappelle qu’une PA doit notamment démontrer sa conformité fiscale, la sécurité de ses infrastructures et son interopérabilité avec le PPF et les autres plateformes liste officielle des plateformes agréées. Pour l’e-reporting, cela se traduit par des contrôles de format, de cohérence fiscale, de complétude et de transmission.
Les systèmes internes produisent les événements métier : vente, facture, avoir, encaissement, correction. La solution compatible peut préparer et acheminer les flux. La Plateforme Agréée porte le rôle réglementaire de transmission, directement ou via les circuits prévus. Generix est immatriculée Plateforme Agréée n°0002 et notre Plateforme Agréée pour la facturation électronique en France couvre la collecte, l’agrégation et la transmission des données d’e-reporting obligatoires.
Les tests doivent commencer avant la bascule, car les anomalies sont souvent métier : client mal qualifié, taux incomplet, vente internationale mal codifiée, encaissement partiel non rapproché, doublon de caisse ou facture B2C absente. Nous privilégions une trajectoire par lots de flux : B2C caisse, B2B international, paiements, puis cas particuliers.
La préparation repose sur trois chantiers : cartographier les flux, sécuriser la gouvernance finance-IT-métiers et connecter l’e-reporting aux données déjà échangées dans l’écosystème de l’entreprise.
Commencez par lister les flux qui ne relèvent pas du B2B domestique : ventes magasins, e-commerce B2C, exportations, ventes intracommunautaires, acquisitions, prestations internationales, encaissements de services. Pour chaque flux, identifiez la source maître, les champs nécessaires, le régime TVA, la fréquence de dépôt et le responsable de correction. Notre méthode consiste à rapprocher cette cartographie des flux réels EDI, ERP et caisse, afin de repérer les écarts avant les tests réglementaires.
L’e-reporting ne peut pas être porté uniquement par la comptabilité ou uniquement par l’IT. Il faut arbitrer des règles fiscales, paramétrer les systèmes, contrôler les rejets et organiser la piste d’audit. Une gouvernance efficace associe DAF, fiscalité, DSI, responsables caisse, e-commerce, ADV, supply chain et partenaires d’intégration. Elle définit aussi les indicateurs : flux reçus, flux transmis, erreurs bloquantes, corrections, délais de dépôt.
Generix aborde l’e-reporting comme une extension naturelle des flux collaboratifs : factures électroniques, EDI, intégrations ERP, données clients/fournisseurs, encaissements et échanges partenaires. L’enjeu n’est pas seulement de déposer un fichier : il s’agit de fiabiliser une chaîne de données partagée entre finance, opérations et écosystème B2B.
Avec notre solution e-invoicing et notre Plateforme Agréée, nous vous aidons à rapprocher conformité fiscale et continuité opérationnelle : moins de retraitements manuels, une meilleure traçabilité des statuts, et une vision unifiée des flux qui alimentent l’administration comme vos processus internes.
Voici les réponses courtes aux questions les plus fréquentes sur l’e-reporting dans le cadre français 2026-2027.
L’e-reporting est la transmission électronique à l’administration fiscale de données de transaction et de paiement qui ne relèvent pas directement de l’e-invoicing. Il couvre notamment le B2C, certaines opérations internationales et les encaissements concernés.
L’e-invoicing concerne la facture électronique B2B domestique entre assujettis établis en France. L’e-reporting concerne des données déclaratives transmises à l’administration pour les ventes B2C, les opérations internationales et certains paiements.
Les entreprises assujetties à la TVA établies en France sont concernées lorsqu’elles réalisent des opérations entrant dans le champ de l’e-reporting. Certaines entreprises non établies peuvent aussi être concernées lorsque l’opération est imposable à la TVA française.
Les principales opérations sont les ventes ou prestations B2C, les opérations avec des assujettis non établis en France, certaines opérations internationales et des opérations soumises à TVA française. Les exclusions doivent être vérifiées au cas par cas.
En B2C, les données sont généralement cumulées par jour avec ventilation HT et TVA par taux. En B2B international, elles sont proches des données de facture. Pour les paiements, elles portent notamment sur la date d’encaissement et le montant encaissé.
La fréquence dépend du régime de TVA : par décade pour certaines données de transaction au régime réel normal mensuel, mensuelle dans d’autres cas, ou bimestrielle en franchise en base. Les délais officiels doivent être vérifiés dans les fiches DGFiP à jour.
Oui, lorsque la TVA est exigible à l’encaissement. Les données portent notamment sur la date d’encaissement, le montant encaissé et la ventilation par taux de TVA le cas échéant.
Une Plateforme Agréée joue le rôle de tiers réglementaire pour réceptionner, contrôler et transmettre les données de transaction et de paiement à l’administration. L’entreprise peut s’y raccorder directement ou via une solution compatible.
Préparez vos données de transaction et de paiement avec la Plateforme Agréée Generix : évaluez vos flux concernés par l’e-reporting et échangez avec nos experts pour sécuriser votre trajectoire 2026-2027.
Comprenez ViDA, le calendrier 2027-2035 et ses impacts pour les entreprises françaises : e-invoicing intra-UE, e-reporting, plateformes, PA et orchestration collaborative des données TVA.
Comprenez le fonctionnement de Peppol, son modèle à 4 coins, le rôle des Access Points et son articulation avec les plateformes agréées, l’EDI et la réforme française de la facturation électronique.
Comprenez ce qu’est une facture électronique, les différences avec un PDF, les formats Factur-X, UBL et CII, les mentions obligatoires et le calendrier français 2026-2027.
Travaillez avec nos équipes pour concevoir et mettre en œuvre la Supply Chain qui accompagnera votre croissance, adaptée à vos spécificités métier.
