Réforme facturation électronique : où en est le pilote ?

Un démarrage initialement prévu… puis reporté

En septembre 2023, 116 dossiers pilotes, représentant plus de 1 300 entreprises, avaient été sélectionnés pour participer à des tests en conditions réelles. Ces entreprises étaient accompagnées par leurs Plateformes Agréées (PA) ou par des opérateurs de dématérialisation, dans le cadre d’une expérimentation pilotée par Bercy.

L’objectif de ces tests était de valider plusieurs scénarios d’échanges structurants pour la réforme, notamment :

• les flux 2, 1, 10.1, 10.3 et 10.4,
• différents cas d’usage métiers,
• ainsi que les circuits A, B et C.

Initialement prévu de janvier à juin 2024, ce pilote n’a finalement pas été lancé. Les communications successives de la Direction générale des finances publiques (DGFiP) ont confirmé un changement de trajectoire. Le pilote global est désormais envisagé pour le second semestre 2025, sous réserve de la mise à disposition préalable des briques nécessaires du PPF, désormais recentré sur ses fonctions socles.

Un mini-pilote en 2025 : un périmètre volontairement limité

Dans l’intervalle, un mini-pilote est envisagé à compter de février 2025. Son objectif serait strictement circonscrit au test du service d’annuaire du PPF, désormais au cœur du dispositif public.

Les grandes lignes de ce mini-pilote sont les suivantes :

• implication initiale d’un nombre restreint de Plateformes Agréées pionnières ;
• extension progressive du périmètre à l’ensemble des PA ;
• mise en production possible du service annuaire d’ici la fin du premier trimestre 2025.

Le périmètre fonctionnel resterait volontairement limité à l’e-invoicing, et plus précisément au circuit C, correspondant aux échanges de PA à PA, sans couvrir à ce stade l’ensemble des flux de e-reporting.

Quels tests pour sécuriser réellement la réforme ?

Si ce mini-pilote constitue une première étape utile, il ne saurait suffire à garantir le succès opérationnel de la réforme. Des tests d’interopérabilité fonctionnelle approfondis demeurent indispensables avant toute montée en charge.

Une question centrale reste ouverte : qui portera la responsabilité de l’organisation et de la coordination de ces tests ?
Plusieurs scénarios sont aujourd’hui envisagés :

• un rôle de coordination assuré par la FNFE, ou par une éventuelle Autorité Peppol locale, en lien avec les Plateformes Agréées et la DGFiP ;
• des tests spécifiques pilotés par l’AIFE, concentrés sur les fonctions de concentrateur de données du PPF, notamment pour les flux 1 et 10.

La clarification de cette gouvernance constitue un enjeu clé pour éviter des ruptures lors de la mise en production.

Anticiper dès maintenant les échéances de 2026 et 2027

Une certitude demeure : les échéances réglementaires du 1er septembre 2026 et du 1er septembre 2027 ne sont pas extensibles. Pour sécuriser le déploiement de la réforme, il sera indispensable de :

• tester en amont les chaînes complètes de facturation, afin d’en garantir le bon fonctionnement en conditions réelles ;
• planifier un déploiement progressif, permettant aux entreprises de démarrer leur production dès 2025, sur une base volontaire, en s’appuyant sur une Plateforme Agréée.

Cette phase d’anticipation conditionnera largement la capacité des entreprises à transformer une contrainte réglementaire en levier de performance opérationnelle.