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Réforme fiscale 2026-2027 : définition

Avec cette réforme, la France va généraliser la facturation électronique – aussi appelée e-invoicing – à toutes les entreprises assujetties à la TVA. Déjà obligatoire depuis le 1er janvier 2020 pour tous les fournisseurs de la sphère publique, la facturation électronique sera en effet progressivement étendue à toutes les entreprises françaises à horizon 2027.

Le calendrier de la réforme

Dès septembre 2026, toutes les entreprises devront être en mesure de recevoir des factures dématérialisées de leurs fournisseurs.

En ce qui concerne l’émission de factures électroniques aux clients, l’échéance est variable selon la taille de l’entreprise. L’obligation légale entrera en vigueur dès septembre 2026 pour les grandes organisations et ETI, et enfin  en septembre 2027 pour les PME et microentreprises.

Début 2028, les factures papier seront devenues choses du passé. Toutes les entreprises devront impérativement émettre et recevoir des factures dans un format normé spécifique (CII, UBL ou Factur-X) permettant un traitement automatique par ordinateur.

 

E-invoicing et e-reporting

L’obligation d’e-invoicing s’accompagne d’une autre obligation : l’e-reporting. Il s’agit de transmettre à l’administration les données complémentaires suivantes :

– Les opérations de vente et de prestations de services réalisées auprès de particuliers ou d’entreprises étrangères ;

– Les données de paiement sur les prestations de services.

Le déploiement de cette obligation d’e-reporting se fera sur le même calendrier que l’obligation d’émission des factures électroniques.

Un nouvel intermédiaire entre le client et le fournisseur

Avec la réforme fiscale 2026-2027, il ne sera désormais plus possible d’adresser des factures en direct à ses clients. Il faudra nécessairement passer par un intermédiaire.

Celui-ci pourra être le portail public de facturation (PPF) et/ou une plateforme de dématérialisation partenaire (PDP) immatriculée par l’administration fiscale.

Un boost pour la compétitivité des entreprises françaises

Plus simple, plus fiable, plus rapide… En digitalisant l’ensemble du processus de facturation, la réforme fiscale va permettre aux entreprises françaises de gagner en productivité et de renforcer leur compétitivité. On estime que la réforme permettra aux entreprises de réaliser des économies très importantes, de l’ordre de 4,5 milliards d’euros par an1.

 

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