Dates d’entrée en vigueur confirmées
- 1er septembre 2026 : mise en œuvre des obligations pour une première catégorie d’entreprises.
- 1er septembre 2027 : extension des obligations à l’ensemble des structures concernées.
Ces dates constituent des échéances maximales et demeurent susceptibles d’ajustements en fonction des décisions réglementaires à venir.
Quelles sont les prochaines étapes clés de la réforme ?
Les échéances ci-dessous reflètent l’état des informations connues à date. Elles pourront être précisées ou ajustées au fil des annonces officielles.
Novembre 2024
- 18 novembre 2024
Dernier jour pour les Plateformes Agréées (PA) souhaitant participer au mini-pilote annuaire via la plateforme RESANA.
Publication de la note d’annuaire à destination des PA candidates.
- 25 novembre 2024
Notification aux Plateformes Agréées concernant la sélection ou non de leur candidature au mini-pilote.
Décembre 2024 – janvier 2025
- Mi-décembre 2024
Publication des nouvelles spécifications techniques, recentrées sur les services annuaire et déclaration.
- Mi-janvier 2025
Réunion de préparation au mini-pilote et démarrage des tests avec les PA bêta-testeuses.
Premier trimestre 2025
- 3 mars 2025
Ouverture progressive du service annuaire aux autres Plateformes Agréées, dans le cadre du pilote annuaire.
- Premier trimestre 2025
Mise en production du service PEPPOL DCTCE FR, permettant les échanges entre Plateformes Agréées volontaires.
Deuxième semestre 2025
- Second trimestre 2025
Démarrage des tests de bout en bout sur le périmètre e-invoicing, pour les entreprises volontaires accompagnées par leur Plateforme Agréée.
- Quatrième trimestre 2025
Mise à disposition d’une plateforme de tests dédiée aux Plateformes Agréées, destinée à lever les réserves préalables à l’immatriculation définitive.
Année 2026
- Janvier 2026
Lancement d’un mini-pilote sur le service de déclaration opéré par la plateforme de l’administration fiscale.
- Fin du premier semestre 2026
Première immatriculation définitive des Plateformes Agréées, après validation des tests d’interopérabilité.
- Fin du premier semestre 2026
Obligation pour les Plateformes Agréées de fournir un rapport d’audit de conformité dans les 12 mois suivant leur immatriculation définitive.
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