L’article en bref
Ces dates constituent des échéances maximales et demeurent susceptibles d’ajustements en fonction des décisions réglementaires à venir.
La répartition des entreprises entre ces deux échéances dépend de critères de taille fixés par la réglementation. Les structures dépassant les seuils d’effectifs ou de chiffre d’affaires définis par la DGFiP sont concernées dès septembre 2026. Celles en deçà basculent en septembre 2027.
Le périmètre couvre deux obligations distinctes : l’e-invoicing, qui concerne la transmission et la réception des factures électroniques entre assujettis, et l’e-reporting obligatoire, qui porte sur la transmission des données de transaction (ventes, achats, échanges internationaux) à l’administration fiscale. Ces deux obligations entrent en vigueur aux mêmes dates.
| Date | Étape | Acteurs concernés | Statut |
|---|---|---|---|
| 15 octobre 20224 | Abandon du PFF comme plateforme opérationnelle | DGFiP / AIFE | Confirmé |
| Nov. 2024 – TA 2025 | Tests, pilotes et mise à disposition des outils techniques | Plateformes Agréées (PA) | En cours |
| Fin S1 2026 | Immatriculation définitive des PA | Plateformes Agréées (PA) | Planifié |
| 1er septembre 2026 | Obligation de facturation électronique et d’e-reporting pour une première catégorie d’entreprises | Grandes entreprises | Confirmé (échéance maximale) |
| 1er septembre 2027 | Extension à l’échelle des structures concernées | Toutes les entreprises assujetties | Confirmé (échéance maximale) |
18 novembre 2024
Dernier jour pour les Plateformes Agréées (PA) souhaitant participer au mini-pilote annuaire via la plateforme RESANA. Publication de la note d’annuaire à destination des PA candidates.
25 novembre 2024
Notification aux Plateformes Agréées concernant la sélection ou non de leur candidature au mini-pilote.
Mi-décembre 2024
Publication des nouvelles spécifications techniques, recentrées sur les services annuaire et déclaration.
Mi-janvier 2025
Réunion de préparation au mini-pilote et démarrage des tests avec les PA bêta-testeuses.
3 mars 2025
Ouverture progressive du service annuaire aux autres Plateformes Agréées, dans le cadre du pilote annuaire.
Premier trimestre 2025
Mise en production du service PEPPOL DCTCE FR, permettant les échanges entre Plateformes Agréées volontaires.
Second trimestre 2025
Démarrage des tests de bout en bout sur le périmètre e-invoicing, pour les entreprises volontaires accompagnées par leur Plateforme Agréée.
Quatrième trimestre 2025
Mise à disposition d’une plateforme de tests dédiée aux Plateformes Agréées, destinée à lever les réserves préalables à l’immatriculation définitive.
Janvier 2026
Lancement d’un mini-pilote sur le service de déclaration opéré par la plateforme de l’administration fiscale.
Fin du premier semestre 2026
Première immatriculation définitive des Plateformes Agréées, après validation des tests d’interopérabilité.
Fin du premier semestre 2026
Obligation pour les Plateformes Agréées de fournir un rapport d’audit de conformité dans les 12 mois suivant leur immatriculation définitive.
Le 15 octobre 2024, la DGFiP et l’AIFE ont acté l’abandon du Portail Public de Facturation (PPF) comme plateforme opérationnelle[1]. Cette décision transforme le paysage de la facturation électronique française : les Plateformes de Dématérialisation Partenaires (PDP) et les Plateformes Agréées (PA) deviennent le seul canal pour émettre et recevoir des factures conformes.
Côté direction financière, l’impact est immédiat : vous devez sélectionner une PDP ou une PA partenaire, sans solution publique gratuite de secours. Ce choix conditionne vos délais de mise en conformité, les formats de flux supportés et le niveau d’accompagnement technique.
Pour la direction informatique, l’enjeu réside dans l’intégration de la plateforme retenue : connexion API, formats de flux (Factur-X, UBL, CII), gestion des cycles de tests et planning de mise en production. Le calendrier d’immatriculation des PA, étalé jusqu’au premier semestre 2026, détermine directement la disponibilité des solutions pour votre entreprise.
Les échéances de septembre 2026 et 2027 approchent vite. Pour éviter de subir ces échéances, engagez ces actions dès maintenant :
Deux dates structurent le calendrier de la réforme fiscale française : le 1er septembre 2026 pour une première catégorie d’entreprises, et le 1er septembre 2027 pour l’ensemble des structures. L’abandon du PPF place les PDP et PA au cœur du dispositif, sans solution publique de repli. Les tests et l’immatriculation des plateformes s’étalent de fin 2024 à mi-2026. Anticipez dès maintenant le choix de votre plateforme et la planification des tests techniques.
Le 1er septembre 2026 pour une première catégorie d’entreprises, et le 1er septembre 2027 pour l’ensemble des structures concernées. Ces dates sont des échéances maximales et peuvent être ajustées par décision réglementaire.
Le Portail Public de Facturation ne sera pas déployé. Vous devez obligatoirement passer par une Plateforme de Dématérialisation Partenaire (PDP) ou une Plateforme Agréée (PA) pour émettre et recevoir vos factures électroniques.
Les tests s’échelonnent de novembre 2024 (mini-pilote annuaire) à fin 2025 (plateforme de tests dédiée). L’immatriculation définitive intervient au premier semestre 2026, après validation de l’interopérabilité.
L’e-invoicing couvre la transmission et la réception des factures électroniques. L’e-reporting concerne la transmission des données de transaction (ventes, achats, international) à la DGFiP. Les deux obligations entrent en vigueur aux mêmes dates.
Vérifiez le statut d’immatriculation de la plateforme, sa capacité d’interopérabilité (PEPPOL, API standardisées), les formats supportés (Factur-X, UBL, CII) et l’accompagnement proposé pour les tests et la mise en production.
[1] DGFiP / AIFE, annonce d’abandon du Portail Public de Facturation (PPF), 15 octobre 2024
Qualifiez chaque flux INVOIC selon son périmètre fiscal, ses données métier et son partenaire. Cette grille vous aide à choisir entre conservation, conversion, reroutage, double flux temporaire ou remplacement.
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