Réforme e-facture : calendrier mis à jour

Dates d’entrée en vigueur confirmées

• 1er septembre 2026 : Mise en œuvre des obligations pour certaines entreprises.
• 1er septembre 2027 : Extension à l’ensemble des structures concernées.
  Ces dates restent indicatives et constituent des échéances maximales.

Les étapes importantes à venir

Voici les échéances principales connues à date. Ces informations pourraient être ajustées selon les futures annonces officielles.

1. 18 novembre 2024
   • Dernier jour pour les PDP souhaitant participer au mini-pilote annuaire via la plateforme RESANA.
   • Publication de la note d’annuaire à destination des PDP candidates.
2. 25 novembre 2024
   • Notification aux PDP sur la sélection ou non de leur candidature au mini-pilote.
3. Mi-décembre 2024
   • Publication des nouvelles spécifications techniques concernant les services annuaire et déclaration.
4. Mi-janvier 2025
   • Réunion de préparation au mini-pilote et démarrage avec les PDP bêta-testeuses.
5. 3 mars 2025
   • Ouverture du service annuaire aux autres PDP selon un déploiement progressif (pilote annuaire).
6. Premier trimestre 2025
   • Mise en production du service PEPPOL DCTCE FR, permettant les échanges entre PDP volontaires.
7. Second trimestre 2025
   • Début des tests de bout en bout sur le périmètre e-invoicing pour les entreprises volontaires avec leurs PDP.
8. 4e trimestre 2025
   • Mise à disposition d’une plateforme de tests pour les PDP afin de lever les réserves à l’immatriculation.
9. Janvier 2026
   • Lancement d’un mini-pilote sur le service déclaration de la plateforme d’administration.
10. Fin du premier semestre 2026
    • Première immatriculation définitive des PDP après validation des tests d’interopérabilité.
11. Fin du premier semestre 2026
    • Les PDP doivent fournir un rapport d’audit de conformité dans les 12 mois suivant leur immatriculation définitive.

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