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Depuis le 1er janvier 2020, toutes les entreprises tricolores ont l’obligation d’envoyer leurs factures à destination des acteurs publics au format électronique, et ce, via la plateforme Chorus Pro. Cantonnée dans un premier temps aux seuls échanges B2G (business to government), cette disposition est en passe de s’imposer également aux échanges interentreprises (B2B)
3 milliards C’est le nombre de factures B2B éditées chaque année en France, expliquant le fort enjeu autour de la dématérialisation des factures.1.
À travers l’article 153, la loi de finances pour 2020 introduit en effet une nouvelle obligation : la facturation électronique pour tous les échanges B2B assujettis à la TVA. Celle-ci s’accompagnera d’ailleurs d’une obligation de e-reporting, nécessitant la transmission complémentaire de données, afin de permettre à l’administration de contrôler les transactions effectuées. Bien que les contours de cette réforme puissent être amenés à évoluer, notamment dans le cadre de la concertation en cours, le déploiement de cette obligation devrait être réalisé en 3 temps :
Après l’Italie et le Portugal, la France deviendrait ainsi le troisième pays de l’Union européenne à généraliser la facturation électronique B2B. Une évolution qui fait d’ailleurs écho aux changements attendus pour harmoniser les pratiques de TVA à l’échelle du continent, à l’image du règlement eIDAS encadrant l’archivage et l’identification électronique.
Face au fort enjeu que représente le passage à la facturation électronique, la Direction Générale des Finances publiques (DGFiP) a rendu, en octobre dernier, un rapport sur le sujet, intitulé « La TVA à l’ère du digital en France ». S’appuyant notamment sur les résultats d’une première expérimentation menée en 2020, via un portail B2B similaire à Chorus Pro, le document détaille tout d’abord les 4 grands objectifs de la réforme :
À travers ce rapport, la DGFiP met également en lumière un problème de taille : l’obligation de facturation électronique ne sera pas suffisante pour atteindre les 4 objectifs mentionnés précédemment. Pourquoi ? Tout simplement car les seules informations présentes sur les factures ne permettent pas d’avoir une vision d’ensemble de la situation d’une entreprise en matière de TVA. Raison pour laquelle, la facturation électronique devrait être complétée par une transmission obligatoire de données complémentaires, aussi appelée e-reporting. Elle devrait porter sur les données :
Pour les entreprises assujetties à la TVA, le passage à la facturation électronique constitue un défi de taille, d’autant plus que la plupart ne disposent pas des ressources nécessaires à son introduction et que le cadre de la réforme reste encore flou. Quoi qu’il en soit, pour les professionnels, il est important de s’intéresser dès maintenant à deux facettes qui seront essentielles pour mettre à jour la fonction facturation : l’architecture et le format.
1 million C’est le nombre d’entreprises françaises qui, selon leur propre estimation, ne seront pas prêtes au 1er janvier 2023.4
L’architecture retenue pour la mise en place de la facturation électronique devrait reposer sur le modèle actuellement en place au Mexique, prévoyant une extension de Chorus Pro afin de collecter les données de e-reporting. Dans cette configuration, les entreprises disposeraient de trois possibilités pour transmettre leurs factures :
Le format des factures mérite, lui aussi, toute l’attention des entreprises, tout particulièrement car toutes auront l’obligation de les recevoir au format électronique dès 2023. Bien que de nombreuses questions soient encore en suspens (problématiques de conversion, qualités requises de la facture originale, conditions de l’obligation de lisibilité, etc.), le rapport de la DGFiP laisse à penser que les professionnels auront le choix entre trois formats différents :
Progressivement obligatoire entre 2023 et 2025, la facturation électronique B2B est un passage obligé pour toutes les entreprises, d’autant plus qu’elle semble devoir s’étendre aussi au B2C à moyen terme. Bien que le dispositif soit encore amené à évoluer dans les mois à venir, il est impératif de s’emparer du sujet dès à présent, tant les délais sont courts et les changements colossaux.
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1 Selon le Rapport de la Direction Générale des Finances publiques La TVA à l’ère du digital en France, octobre 2020.
2 La fraude aux prélèvements obligatoires, Cour des comptes, 2019
3 Dématérialisation des factures et gestion comptable et financière, Ministère de l’Économie, des Finances et de la Relance, 2020
4 Loi de finances 2020 : impact de la généralisation de la facturation électronique BtoB sur les TPE & PME, OpinionWay pour Quadient, 2020
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