Ordonnance 2014-697 : définition

L’ordonnance n° 2014-697 du 26 juin 2014 définit les règles de la généralisation de la facturation électronique. Objectif : imposer l’usage des factures dématérialisées entre personnes publiques et fournisseurs via une plateforme numérique mutualisée ou « portail de facturation ». 

L’ordonnance impose aux fournisseurs traitant avec des personnes publiques de leur transmettre les factures sous forme électronique. En parallèle, les personnes publiques doivent être en mesure d’accepter ces factures dématérialisées. L’obligation s’est imposée en quatre échéances entre 2017 et 2020, par ordre décroissant de taille d’entreprise (les grands groupes en premier, les ETI en 2018, les PME en 2019, les microentreprises en 2020).