80 % des entreprises sont confiantes en leur capacité à respecter les exigences de facturation électronique de 2026, selon une nouvelle enquête Generix Lire le communiqué

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PA (Plateforme Agréée) : définition

A retenir

  • Obligation réglementaire 2026 : les entreprises soumises à la TVA devront, dès 2026, utiliser une PA ou le Portail Public de Facturation (PPF) pour émettre et recevoir leurs factures électroniques.
  • Rôle central des PA : contrairement aux simples opérateurs de dématérialisation (OD), une PA agréée peut transmettre les données fiscales à la DGFiP — ce qui assure traçabilité et fiabilité du processus.
  • Fonctions clés assurées : réception, vérification de conformité, envoi au bon destinataire ou à l’administration, e-reporting, et archivage légal des documents.
  • Formats compatibles + interopérabilité : les PA doivent prendre en charge des formats normés comme UBL, CII, et Factur‑X – garantissant un échange fluide entre différents systèmes et la conformité avec le fisc.
  • Sécurité & certifications indispensables : les PA doivent être certifiées (ISO 27001, HDS, eIDAS, NF Z42‑013) afin de sécuriser les données et archiver avec valeur probante.
  • Avantages concrets pour les entreprises : une PA immatriculée permet d’accélérer les traitements, réduire les erreurs, automatiser les workflows, baisser les coûts papier, et se connecter facilement à l’ERP pour une gestion plus efficace.

Introduction

Avec l’entrée en vigueur progressive de la réforme de la facturation électronique en France, le rôle des PA – plateformes agréées – devient central dans la conformité des échanges B2B. Ce nouveau statut, encadré par l’administration fiscale, impose aux entreprises de repenser leurs flux de facturation. Dans ce contexte, Generix propose une solution complète et conforme aux exigences réglementaires, pour sécuriser et automatiser chaque étape du processus.

Ce glossaire vous aide à comprendre ce qu’est une PA, son fonctionnement et les bénéfices qu’une entreprise peut en tirer.

Qu’est-ce qu’une plateforme agréée (PA) ?

Définition officielle et rôle dans la réforme fiscale 2026

Une plateforme agréée (PA) est un acteur habilité par la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP) pour émettre, recevoir et transmettre des factures électroniques dans le cadre de la réforme fiscale française. Dès 2026, toutes les entreprises assujetties à la TVA devront passer par une PA pour envoyer et recevoir leurs factures. Contrairement à une simple plateforme agréée, la PA a l’obligation de transmettre également des données fiscales à l’administration, assurant ainsi un contrôle et une traçabilité complète des flux.

Différences entre PA, PPF et OD (Opérateur de Dématérialisation)

Il est essentiel de bien distinguer les différents intervenants :

  • PA (Plateforme agréée) : solution privée immatriculée par l’administration, autorisée à transmettre directement les factures et les données à la DGFiP.
  • OD (Opérateur de Dématérialisation) : prestataire technique qui peut être utilisé par une entreprise pour émettre ou recevoir des factures, mais qui doit obligatoirement passer par une Plateforme Agréée.

Acteurs concernés et obligations réglementaires

Toutes les entreprises françaises seront concernées, quel que soit leur secteur d’activité ou leur taille. Les PA devront respecter un cahier des charges strict émis par la DGFiP :

  • transmission des données de facturation dans des formats normés (Factur-X, UBL, CII) ;
  • sécurisation des échanges via des protocoles approuvés ;
  • capacité à gérer les différents statuts des factures (émise, rejetée, payée, etc.) ;
  • conservation des documents selon les exigences légales.

Generix obtient son numéro d’immatriculation en tant que Plateforme Agréée

Lancée en 2020 par la DGFiP, la réforme fiscale de la facture électronique repose sur des PA immatriculées, seules habilitées désormais à traiter les factures des entreprises. Conformément à la procédure, nous avons déposé une demande d’immatriculation dès mai 2023, et nous nous félicitons à présent d’être l’une des premières PA immatriculées (n°0002). Ce référencement nous permettra d’agir en qualité de tiers de confiance et d’opérer, pour le compte de nos clients, des services d’émission et de réception de factures électroniques, de gestion des entreprises dans l’annuaire national et de collecte des données de e-reporting à destination de l’administration.

Comment fonctionne une Plateforme agréée dans le cadre de la facturation électronique ?

Traitement, transmission et archivage des factures

Une PA agit comme un relais technique et réglementaire entre les entreprises et l’administration fiscale. Elle prend en charge :

  • La réception des factures depuis les systèmes de gestion (ERP, outils comptables, etc.) ;
  • La vérification de conformité des documents selon les règles imposées par la DGFiP ;
  • La transmission des factures au client destinataire et/ou au Portail Public de Facturation ;
  • La remontée des données fiscales (e-reporting) à l’administration ;
  • L’archivage légal des documents, pour une durée conforme à la réglementation en vigueur.

Ce processus automatisé garantit un haut niveau de fiabilité et une traçabilité complète.

Formats acceptés (UBL, CII, Factur-X)

Pour être conforme, une PA doit traiter des formats standards :

  • UBL : utilisé internationalement pour la dématérialisation des documents commerciaux.
  • CII : format ISO largement utilisé dans les échanges inter-entreprises.
  • Factur-X : format hybride qui combine un fichier PDF lisible et des données structurées en XML.

Ces formats permettent d’assurer l’interopérabilité entre systèmes différents, tout en garantissant la conformité fiscale.

Interconnexion avec l’administration fiscale (DGFiP)

La PA transmet à la DGFiP :

  • les données de facturation (montants HT, TVA, émetteur, destinataire, date…) ;
  • les statuts des factures (émise, acceptée, refusée, payée…) ;
  • les données de transactions pour les opérations non facturées.

Cette interconnexion repose sur une infrastructure sécurisée et des APIs réglementées.

Les étapes de validation d’une Plateforme Agréée par la DGFiP

  • Dépôt d’un dossier d’immatriculation
  • Phase de tests techniques obligatoires
  • Évaluation de la conformité aux exigences sécuritaires et fonctionnelles
  • Inscription sur la liste officielle des PA agréées
  • Contrôles réguliers par l’administration

Pourquoi choisir une PA certifiée ?

Garanties en matière de conformité et de sécurité

Faire appel à une PA immatriculée par la DGFiP permet à une entreprise de répondre pleinement aux exigences réglementaires de la réforme 2026. Ces plateformes ont été auditées pour garantir :

  • la transmission sécurisée des données ;
  • le respect des formats imposés par la réglementation ;
  • la traçabilité complète des échanges entre parties prenantes ;
  • la confidentialité des informations sensibles (fiscales, commerciales).

L’utilisation d’une Plateforme agréée permet ainsi de limiter les risques de sanctions pour non-conformité et d’assurer un pilotage fiable de la facturation.

Accélération du traitement des factures et automatisation

Une PA certifiée permet d’automatiser l’ensemble du processus de facturation, depuis l’émission jusqu’au reporting, en intégrant directement les flux aux outils de gestion déjà utilisés (ERP, logiciels comptables). Résultat :

  • un gain de temps significatif dans le traitement administratif ;
  • une diminution des erreurs liées à la saisie manuelle ;
  • une réduction des délais de paiement grâce à la rapidité de transmission.

Réduction des erreurs et risques de rejet administratif

En contrôlant la validité des factures avant transmission, une Plateforme agréée certifiée limite les risques :

  • de rejet par le client ou l’administration en cas de données manquantes ou erronées ;
  • de blocage des paiements ;
  • de contentieux fiscaux liés à des erreurs de déclaration.
PA et protection des données : quelles certifications exiger ?
Pour garantir un niveau élevé de sécurité, il est recommandé de choisir une PA disposant des certifications suivantes :

  • ISO/IEC 27001 : gestion de la sécurité des informations ;
  • HDS (Hébergement de données de santé) si concerné ;
  • Certification eIDAS pour les signatures électroniques qualifiées ;
  • Archivage électronique certifié NF Z42-013 pour la conservation à valeur probante.

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Quels sont les bénéfices concrets pour les entreprises ?

Cas d’usage typique (flux fournisseur, client)

Dans un flux fournisseur classique, une PA permet :

  • d’intégrer automatiquement les factures dans le système de gestion ;
  • de déclencher les circuits de validation internes ;
  • de transmettre les données fiscales à l’administration sans intervention manuelle.

Côté client, les factures reçues via une Plateforme Agréée sont validées, horodatées, puis injectées dans les outils comptables, avec un suivi des statuts en temps réel. Ce fonctionnement optimise la visibilité financière et réduit les litiges liés à la facturation.

Impact sur la productivité financière

La dématérialisation structurée des factures permet :

  • de réduire les délais de traitement de plusieurs jours ;
  • d’éliminer les coûts d’impression, d’envoi et d’archivage papier ;
  • de libérer les équipes comptables pour des tâches à plus forte valeur ajoutée (analyse, contrôle, reporting).

À grande échelle, ces gains ont un impact direct sur la performance financière et la compétitivité.

Intégration aux SI existants (ERP, solutions comptables)

Les PA modernes sont conçues pour s’interfacer avec les principales solutions ERP du marché. Cette intégration fluide permet :

  • un déploiement rapide, sans surcoût de développement ;
  • la continuité des opérations sans rupture de flux ;
  • une mise en conformité centralisée sur l’ensemble des entités du groupe.
Le rôle stratégique des Plateforme Agréée dans la digitalisation des processus finance
Adopter une PA, ce n’est pas simplement se conformer à une obligation réglementaire. C’est une opportunité de structurer, sécuriser et automatiser des flux financiers clés. En centralisant les échanges, les PA facilitent aussi l’analyse des données financières, utile pour le pilotage de la performance ou la gestion de trésorerie.

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Quelle solution Generix pour la gestion des PA ?

Présentation de l’offre Generix

Generix propose une solution complète de gestion de la facturation électronique, intégrant les exigences de la réforme 2026. Bien que l’entreprise ne soit pas encore officiellement immatriculée en tant que PA (à date), elle accompagne ses clients dans la mise en conformité en leur fournissant une plateforme évolutive, interopérable avec les futures PA et intégrée à l’ensemble de son écosystème applicatif.
Cette approche modulaire permet de :

  • traiter tous les formats imposés (Factur-X, UBL, CII) ;
  • piloter les statuts de traitement des factures ;
  • garantir la traçabilité et l’archivage à valeur probante.

Conformité et innovation continue

Les solutions Generix sont conçues pour anticiper les évolutions réglementaires, notamment via une veille légale intégrée et des mises à jour régulières. L’objectif : offrir un environnement sécurisé, conforme et évolutif, capable de s’adapter à chaque organisation.

Synergie avec les autres briques du portefeuille Generix

L’intégration native avec les autres solutions de la suite Generix (EDI, portail fournisseur, intégration B2B, etc.) permet de centraliser l’ensemble des flux documentaires et transactionnels. Cela facilite le pilotage global des processus de dématérialisation, tout en assurant une cohérence entre les flux amont et aval.

Points clés à vérifier avant de choisir sa Plateforme Agréée
Avant de sélectionner une plateforme, les entreprises doivent s’assurer que celle-ci :

  • figure sur la liste officielle des PA immatriculées ;
  • prend en charge les formats exigés par la réforme ;
  • offre un support adapté à la taille et au volume de leurs flux ;
  • propose des API compatibles avec leur environnement technique ;
  • garantit un archivage certifié.

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FAQ

Quelle est la différence entre une PA et un opérateur de dématérialisation (OD) ?

Un opérateur de dématérialisation (OD) traite techniquement les factures mais ne peut pas transmettre les données fiscales à l’administration. Seule une Plateforme Agréée immatriculée est autorisée à le faire. L’OD doit donc passer par une Plateforme Agréée ou le Portail Public de Facturation (PPF).

Une entreprise peut-elle choisir n’importe quelle PA ?

Oui, chaque entreprise peut librement sélectionner la Plateforme Agréée qui correspond le mieux à ses besoins, à condition que celle-ci soit immatriculée par la DGFiP et figure sur la liste officielle.

Quels formats de facture sont acceptés par une Plateforme Agréée ?

Les PA doivent être capables de gérer les formats structurés imposés par la réforme : Factur-X, UBL et CII. Ces formats assurent l’interopérabilité et la conformité avec les standards fiscaux.

Comment vérifier si une plateforme est bien immatriculée PA ?

La DGFiP publie une liste officielle des Plateforme Agréée immatriculées. Cette liste est régulièrement mise à jour et consultable sur le site de l’administration fiscale.

Est-il obligatoire d’utiliser une PA pour la réforme de 2026 ?

L’utilisation d’une PA immatriculée sera obligatoire pour assurer la transmission des factures et des données à la DGFiP.