Qu'est-ce qu'une e-facture ?

E-facture - Facture électronique : définition  

Une e-facture, ou e-invoice en anglais, est une facture dématérialisée adressée au client par une plateforme sécurisée de transit de données informatisées. Cette plateforme peut être publique (portail public de facturation) ou privée (plateforme de dématérialisation partenaire immatriculée par l’administration fiscale).

Une facture électronique doit nécessairement être transmise via l’un de ces intermédiaires. Elle ne peut donc pas être envoyée par email.

Un passage progressif à la facturation électronique

L’obligation d’émettre et de recevoir des factures électroniques devait entrer progressivement en vigueur en France, entre 2024 et 2026 pour les entreprises assujetties à la TVA. La Direction générale des Finances publiques (DGFiP) a finalement annoncé le report de l’application de ce dispositif à une date indéterminée. Elle sera définie lors des travaux d’adoption de la loi de finances pour 2024.   

Dans le cadre des marchés publics, la facturation électronique pour les entreprises est déjà obligatoire depuis le 1er janvier 2020.

Fonctionnement de l'e-facture

Finies les factures papier et PDF ! Les factures électroniques ne pourront être transmises que dans les trois formats standardisés suivants :

• Cross Industry Invoice (CII);

• Universal Business Language (UBL);

• Factur-X (XML + PDF).

Légalité et conformité de l'e-facture

Toutes les mentions qui devaient apparaître sur les factures papier – date de la facture, numéro de la facture, date de la vente, identité du vendeur… – restent obligatoires pour les factures électroniques.

Le décret n° 2022-1299 du 7 octobre 2022 précise néanmoins quatre autres mentions devant impérativement apparaître sur les factures électroniques pour les transactions entre assujettis à la TVA, et ce dès le 1er juillet 2024 :

• le numéro SIREN ;

• l’adresse de livraison des biens (si elle est différente de celle du client) ;

• la mention de la nature de l’opération facturée : livraison de biens, prestation de services ou les deux ;

• le paiement de la taxe d'après les débits, lorsque le prestataire a opté pour celui-ci.