La TVA sur les biens exigible dès l'acompte en 2023 : ce qu’il faut savoir

Pourquoi la TVA sur les acomptes de produits sera-t-elle prochainement modifiée en France ? 

Philippe Petit : « La TVA était déjà exigible dès l’émission d’un acompte pour des prestations de service. Mais la France n’était pas alignée avec une directive de l’Union européenne concernant l’acompte sur les biens. Jusqu’alors, ces acomptes ne représentaient donc qu’un élément de trésorerie, sans être reliés au chiffre d’affaires du distributeur.

Au 1er janvier 2023, ils deviendront un élément de fiscalité et de gestion, tout en restant bien entendu un engagement contractuel entre un vendeur et un client (professionnel ou particulier), en vue de fournir les produits commandés, selon les justes quantité, qualité et délai ».
 

Quelles seront les conséquences de cette évolution légale ?

Philippe Petit : « En se conformant à la directive européenne, l’État est gagnant : il encaissera la TVA collectée dès l’émission de l’acompte, et non plus à la livraison des produits – qui peut prendre des semaines et a tendance à s’allonger au vu des tensions sur l’énergie, les transports, le coût des matières premières...

Pour les distributeurs de biens, cela demandera d’être plus attentifs à leur balance financière puisqu’ils s’acquitteront d’emblée de la TVA sur acompte, perdant ainsi l’encours de trésorerie associé à des produits à valeur ajoutée – objets et accessoires techniques ou technologiques, mobiliers et équipements ménagers, produits de luxe…
Les distributeurs actifs dans ces filières doivent donc prendre la mesure du changement lié à l’évolution de la loi, faute de quoi ils se verront appliquer les pénalités réglementaires prévues dans le cadre des déclarations de TVA.
 

Que doivent changer les distributeurs pour s’adapter à ce nouveau cadre ? 

Philippe Petit : « Avant toute chose, faire circuler l’information dans l’entreprise car, étonnamment, ce changement de règle a été publié au JOBF le 31 décembre 2021. Ces  nouvelles règles n’ont pas fait l’objet de communication ultérieure. A titre d’exemple, le sujet autour de la suppression des tickets de caisse fait couler beaucoup d’encre ! 

Quoi qu’il en soit, les modifications nécessaires portent sur 3 points principaux :

1. la capacité à collecter/reprendre/solder
2. la capacité à éditer
3. la capacité à exporter/transférer

Il faut pouvoir d’une part collecter la TVA sur tous les types d’acomptes en répartition et en respect des taux de TVA des produits, lors du solde (livraison ou mise à disposition du bien) compléter la collecte de TVA sur le reste à payer ou rembourser si des produits de la commande manquaient.

D’autre part, l’éditique doit être revue et adaptée dans tous les systèmes de ventes : caisses enregistreuses, tablettes et terminaux mobiles de vente, services Web. Lors de l’édition d’un acompte pour un produit, les mentions liées à TVA (montant hors taxe de l’acompte, taux de TVA, montant total de l’acompte) devront figurer sur le ticket de caisse ou sur la facture d’acompte, et rappelées sur la facture de solde lors de la livraison.

Ces ajouts de lignes modifieront de fait le format et le maquettage des tickets et des factures et du reporting. Les distributeurs devront aussi tenir compte du fait qu’un même panier client pourra comporter des produits avec différents taux de TVA. 

Enfin, le système d’information devra exporter les éléments de TVA sur acompte et en assurer : la continuité, la complétude, la cohérence et l’intégrité, entre différents progiciels de vente, de gestion et de comptabilité et différents canaux de distribution ».
 

Que propose Generix pour réussir ce passage obligé ?

Philippe Petit : « Nous avons communiqué auprès de nos clients sur le changement de cadre réglementaire et ses répercussions notamment sur la roadmap*, et repris cette thématique dans le cadre de notre Customer Advisory Board (CAB) regroupant des enseignes de la distribution.

*Ensuite, notre offre Generix Omnichannel Sales intégrant les solutions Generix Sales Marketing pour l’animation du parcours d’achat (panier omnicanal, promotion, fidélisation, cagnottes..) et Generix LocalPOS pour l’encaissement  répondent aux obligations fiscales pour une bonne gestion de la collecte de la TVA sur les acomptes quelque soit le canal de vente, comme en solde, y compris si différents taux s’appliquent, avec des coefficients prédéfinis ou indiqués par le vendeur.

Ces informations sont ensuite intégrées à la gestion comptable du distributeur, dans ses états financiers comme dans ses tableaux de bord, afin que la trésorerie, le chiffre d’affaires et la TVA (en crédit et débit) concordent. De plus, nous fournissons à nos clients l’ensemble des nouveaux formats éditiques à utiliser.

Pour résumer, Generix sait traiter tous les cas de TVA, via tous les canaux de vente et pour toute forme d’acompte. Et nous sommes déjà actifs pour la prochaine évolution : la systématisation de l’e-facturation et des e-déclarations fiscales, qui concernera toutes les entreprises en France d’ici 2024 ».