Comparaison des fonctionnalités des Plateformes Agréées

Pourquoi toutes les PA ne se valent pas ?

Bien que les Plateformes Agréées (PA) soient immatriculées et soumises à des audits, leurs fonctionnalités varient considérablement d’un acteur à l’autre. Si certaines offrent des services à valeur ajoutée (AP Automation, paiement, financement), des écarts notables existent même sur les aspects réglementaires essentiels.

Les obligations des PA sont définies dans l’article 242 nonies du décret, mais elles restent peu détaillées, laissant aux acteurs une marge d’interprétation. De plus, rien n’oblige une PA à couvrir l’ensemble des exigences des spécifications externes du PPF.

Cette disparité s’explique en partie par des choix stratégiques : certaines PA ciblent des segments de marché spécifiques, ce qui limite leur exposition à certains cas d’usage. Cependant, de nombreuses entreprises ignorent ces différences et ne réalisent pas toujours d’appel d’offres (RFP) avant de sélectionner leur PA.

Des impacts concrets sur la conformité et l’exploitation

Les conséquences d’un choix mal informé peuvent être lourdes :

• Couverture fonctionnelle incomplète, entraînant des développements spécifiques coûteux.
• Difficultés d’interopérabilité, notamment pour les entreprises multi-PA.
• Obligations de contrôle et de conformité accrues.

Exemples de différences fonctionnelles entre PA

Les écarts entre les plateformes sont visibles sur plusieurs aspects :

• La gestion des 36 cas d’usage et des tiers impliqués.
• La prise en charge de tous les statuts et contrôles (double matrice de validation).
• La conversion et l’adaptation des formats F3 et autres flux hors réforme.
• L’archivage à valeur probatoire et les services d’OCR.
• La collecte et l’agrégation des données pour le e-reporting.
• Les quatre méthodes de sécurisation fiscale des factures (article 289 VII).

Vers un cadre plus strict pour harmoniser les PA ?

Deux solutions émergent pour adresser ces défis :

1. Une initiative de la DGFIP, visant à établir un référentiel des services offerts par chaque PA.
2. Un renforcement des exigences techniques via Peppol, pour garantir une standardisation plus rigoureuse.

Conclusion

Dans ce contexte, il devient essentiel pour les entreprises d’anticiper ces évolutions en choisissant une PA capable de garantir une conformité continue avec la réforme fiscale.

Comment Generix peut vous accompagner ?

Découvrez notre solution PA