Cas d’usage et PA : un enjeu clé pour l’interopérabilité de la facturation électronique

Les cas d’usage, une dynamique en pleine évolution

La dernière mise à jour des spécifications relatives aux cas d’usage, publiée le 19 juin 2024, en recense 36. Cette liste reste toutefois loin d’être exhaustive. Avec la généralisation de la facturation électronique à l’ensemble des assujettis, une automatisation accrue des processus et des interactions entre acteurs économiques est attendue.
Ce nouveau modèle favorisera l’émergence de nouveaux services, plus simples à déployer et à rentabiliser à grande échelle.

Quels services une Plateforme Agréée doit-elle impérativement supporter ?

Pour répondre aux enjeux de la réforme et garantir une interopérabilité efficace, une Plateforme Agréée (PA) doit proposer un socle fonctionnel robuste, incluant notamment :

• la diffusion des factures et des statuts associés à destination des différentes parties prenantes ;
• la gestion des tiers, avec la possibilité de leur attribuer des rôles et des actions en fonction de critères tels que le montant des transactions ou la période concernée ;
• le support complet du cycle de vie des factures, au-delà des quatre statuts obligatoires, afin d’assurer une visibilité étendue, notamment pour les sociétés de recouvrement ou les Centres de Services Partagés ;
• la mise en place de contrôles rigoureux, reposant sur une double matrice de transition et d’acteurs, afin d’éviter toute incohérence dans les flux de facturation ;
• une flexibilité dans la gestion des cas d’usage, permettant d’en intégrer de nouveaux au fil des besoins des entreprises et de l’évolution du cadre réglementaire.

Pourquoi la délégation des services est-elle clé pour une interopérabilité optimale ?

Lorsqu’un assujetti confie la gestion de ses flux de facturation à un tiers, sa Plateforme Agréée doit lui offrir plusieurs niveaux d’accès aux services :

• portail PA : le tiers intervient directement via l’interface de la Plateforme Agréée de l’assujetti ;
• API dédiée : mise à disposition de flux automatisés facilitant l’intégration dans les systèmes tiers ;
• routage ou réplication des flux : transmission des informations vers la Plateforme Agréée du tiers.

Dans un contexte où l’efficacité opérationnelle est déterminante, une connexion manuelle aux environnements clients serait contre-productive. Les prestataires, souvent soumis à des marges unitaires réduites, ont besoin d’un accès automatisé, fluide et industrialisable aux flux de facturation afin d’absorber la montée progressive des volumes induite par la réforme.

Pourquoi l’interopérabilité des Plateformes Agréées est-elle un enjeu stratégique ?

L’interopérabilité entre Plateformes Agréées constitue un prérequis essentiel pour garantir un fonctionnement fluide des cas d’usage et des services associés. En l’absence de règles d’harmonisation claires entre plateformes, la gestion des flux et des interactions avec les tiers pourrait rapidement devenir un facteur de complexité, voire un frein à la réussite de la réforme.