Cas d’usage et PDP : un enjeu clé pour l’interopérabilité de la facturation électronique

Les cas d’usage, une dynamique en pleine évolution

La dernière mise à jour des spécifications sur les cas d’usage, publiée le 19 juin 2024, en dénombre 36. Toutefois, cette liste est loin d’être exhaustive. Avec la généralisation de la facture électronique à l’ensemble des assujettis, nous allons assister à une automatisation accrue des processus et des interactions entre acteurs économiques. Ce nouveau modèle favorisera l’émergence de nouveaux services plus faciles à déployer et à rentabiliser à grande échelle.

Quels services une PDP doit-elle impérativement supporter ?

Pour répondre aux enjeux de la réforme et assurer une interopérabilité efficace, une PDP doit offrir un socle fonctionnel robuste, incluant :

• Diffusion des factures et statuts associés aux différentes parties prenantes.
• Gestion des tiers avec la possibilité de leur attribuer des rôles et actions en fonction de critères comme le montant des transactions ou la période concernée.
• Support complet du cycle de vie des factures, au-delà des 4 statuts obligatoires, afin de garantir une visibilité complète, notamment pour les sociétés de recouvrement ou les Centres de Services Partagés.
• Mise en place de contrôles rigoureux grâce à la double matrice de transition et d’acteurs, pour éviter toute incohérence dans les flux de facturation.
• Flexibilité dans la gestion des cas d’usage, permettant d’en intégrer facilement de nouveaux en fonction des besoins des entreprises et de l’évolution des réglementations.

L’importance de la délégation des services pour une interopérabilité optimale

Lorsqu’un assujetti fait appel à un tiers pour gérer ses flux de facturation, sa PDP doit lui permettre d’accéder à plusieurs niveaux de services :

1. Portail PDP : le tiers intervient directement sur l’interface PDP de l’assujetti.
2. API dédiée : mise à disposition de flux automatisés pour une meilleure intégration.
3. Routage ou réplication des flux : transmission des informations vers la PDP du tiers.

Dans un contexte où l’efficacité opérationnelle est cruciale, se connecter manuellement aux environnements clients serait contre-productif. Les prestataires, souvent contraints par des marges unitaires réduites, ont besoin d’un accès automatisé et fluide aux flux de facturation pour absorber l’augmentation progressive des volumes induite par la réforme.

Interopérabilité des PDP : un enjeu stratégique pour la réforme

L’interopérabilité entre PDP est un prérequis essentiel pour garantir un fonctionnement fluide des cas d’usage et des services associés. En l’absence de règles d’harmonisation entre plateformes, la gestion des flux et des interactions avec les tiers pourrait devenir un véritable casse-tête, freinant ainsi la réussite de la réforme.

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