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By Christophe Viry
on 18 Apr 2019 9:00 AM

Première destination touristique au monde, la France attire de nombreux acheteurs étrangers chaque année, qui bénéficient d’une exonération de TVA sur leurs achats personnels. Mais pour permettre la détaxe, les commerçants doivent émettre des bordereaux de vente à l’export (BVE), obligatoirement électronique depuis le 1er janvier 2014. Comment fonctionne la dématérialisation de ces BVE (dispositif PABLO) ? Que change-t-elle pour les commerçants ? Tour d’horizon de la procédure pour la vente détaxée aux touristes. 

 

Les grands principes de la vente détaxée à l’exportation 

Pratiquée en France depuis de nombreuses années, la détaxe à l’exportation est très avantageuse pour les grands magasins qui vendent des produits de marque aux étrangers, notamment dans le secteur du luxe.  

Tout achat pouvant être détaxé doit faire l’objet de bordereaux de vente à l’export (BVE) servant à la fois de facture, de déclaration simplifiée d’exportation et de contrat. Le BVE émis par le commerçant permet aux résidents d’un pays tiers hors Union européenne d’exécuter les formalités pour bénéficier de l’exonération de TVA :  

Au moment de la transaction, le vendeur doit informer son client de la procédure, lui indiquer le montant de TVA précis qu’il pourra se faire rembourser et vérifier qu’il répond bien aux conditions d’exonération. 

 

Les conditions d’attribution de l’exonération de TVA 

Qui peut en bénéficier ? 

Pour avoir droit à l’exonération de TVA, l’acheteur doit être un particulier âgé de plus de 16 ans. Résidant hors de l’Union européenne, il doit être de passage en France pour une durée inférieure à 6 mois et quitter le territoire européen dans un délai de moins de 3 mois après l’achat. Au moment de l’achat, il doit pouvoir prouver au commerçant qu’il respecte ces conditions. 

Ne peuvent prétendre à la détaxe : 

Les marchandises concernées 

Les biens soumis à la détaxe ne peuvent être expédiés par un transitaire ou voyager par valise diplomatique. Ils doivent être emmenés par le visiteur en personne et transportés dans ses bagages. 

Outre les marchandises destinées à un approvisionnement commercial, certains biens sont exclus de la procédure :  


Les achats éligibles : montant minimum exigé 

Les achats doivent être réalisés dans le cadre d’une vente au détail dont le montant est supérieur à 175 € TTC. Les ventes effectuées le même jour dans un même magasin doivent figurer sur le même bordereau. 

 

Zoom sur le dispositif PABLO 

De quoi s’agit-il ? 

Le dispositif PABLO a été mis en place pour répondre aux obligations de dématérialisation des bordereaux de vente à l’export en vigueur depuis le 1er janvier 2014. Sous cet acronyme se cache le Programme d’apurement des bordereaux de vente à lecture optique. Un téléservice gratuit permettant aux commerçants de procéder simplement à leurs opérations de déclaration. 


Avant et après PABLO : comparaison des procédures 

Avant l’obligation de dématérialisation 

Depuis la création du dispositif PABLO 

Modalités de remboursement et litiges 

Dès réception du visa électronique ou du bordereau visé par la douane, le commerçant verse le montant de TVA convenu avec l’acheteur selon les informations recueillies au moment de l’achat (adresse, coordonnées bancaires…). Le vendeur peut rembourser son client en France ou à l’étranger, selon le mode de paiement de son choix. 

En matière de bordereaux de vente à l’export, les litiges pouvant opposer acheteurs et vendeurs relèvent du droit privé. En cas d’annulation du bordereau pour non-conformité ou omission de données obligatoires, les services douaniers ne sauraient être tenus responsables des préjudices causés. Avant d’établir le bordereau, le vendeur doit donc bien s’assurer que son client remplit les conditions d’éligibilité à la détaxe. 

 

Bordereaux de vente à l'export : et l’EDI dans tout ça ? 

Si PABLO est une solution intéressante pour les petites entreprises, notamment du fait de sa gratuité, il ne s’agit pas du seul moyen d’effectuer des déclarations d’exportation dématérialisées. De nombreuses entreprises ont fait le choix de passer par des opérateurs spécialisés pour traiter ces opérations (service de déclaration, assurance pour les cas de non-conformité…). 

Rémunérés sous forme de commission, ces services occasionnent cependant des coûts supplémentaires pour les distributeurs. Quels que soient les types d’exportation pratiqués, il est donc souvent plus pertinent pour une grande entreprise de disposer d’une solution permettant de réaliser toutes les déclarations par EDI. 

 

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Christophe Viry

Expert in EDI, Software integration, e-invoicing…