Nf525 :Bilan de la mise en conformité des enseignes

Publié le 23 juillet 2018

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Petit
Philippe
Product Marketing Manager chez Generix Group
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Omnicanal

Depuis le 1er janvier 2018, les entreprises françaises sont tenues d’enregistrer tous les paiements de leurs clients au moyen d’un logiciel ou système de caisse certifié et sécurisé. Issue de la loi de finances n°2015-1785, cette mesure, nommée certification NF525 (et souvent utilisée pour désigner, à tort, la lutte contre la fraude en général) est applicable à toutes les entreprises assujetties à la TVA. Où en sont les professionnels dans leur mise en conformité ? Analyse des enjeux de la norme NF525 et bilan des opérations. 

Certification NF525 : quels enjeux pour les professionnels ? 

Selon les dernières estimations, les pertes occasionnées par la fraude à la TVA s’élèveraient chaque année pour l’État à un montant compris entre 15 et 20 milliards d’euros. Face à ce constat, le pouvoir législatif a inscrit dans la loi de finances pour 2016 un article destiné à empêcher les points de vente de soustraire certains paiements, notamment en espèce, de leur comptabilité via un logiciel frauduleux. Obligatoire depuis le 1er janvier 2018, cette mesure concerne toutes les entreprises soumises à la TVA et vise particulièrement les petits commerces. 

Concrètement, les professionnels utilisant un système d’encaissement doivent disposer d’une attestation individuelle prouvant qu’ils répondent aux conditions d'inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d'archivage des données fixées par la norme NF525, en respect de l’article 286, I-3° bis. Pour leur part, les éditeurs de logiciels ont l’obligation de donner à leurs clients soit une preuve de leur certification délivrée par l’Afnor, attestant de la qualité et de la conformité de leur produit, soit une attestation individuelle relative à l'utilisation d'un système de caisse satisfaisant les conditions mentionnées précédemment.  

En cas de manquement, les entreprises sont passibles d’une amende de 7 000 € assortie d’une obligation de mise en conformité dans les 3 mois. 


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Contrainte ou opportunité pour les éditeurs de logiciels ? 

Si les éditeurs ont relativement bien répondu à ces nouvelles exigences, ils ont dû faire face à des investissements importants et réaliser des développements sans valeur ajoutée. Le travail reste aujourd’hui difficile à terminer pour certaines solutions très anciennes, qui doivent être intégralement revues et modifiées.  

La certification NF525 a néanmoins représenté une opportunité pour certains éditeurs, dans la mesure où elle a permis de rebattre les cartes du marché en mettant en avant les solutions d’encaissement éligibles. Cependant, l’entrée en vigueur de cette norme n’a engendré aucune réelle entrée d’argent dans leurs caisses. 

 

Un important retard d’entrée en conformité pour les enseignes 

Du côté des plus grandes enseignes, le nombre de points de vente à mettre en conformité avec la certification NF525 complique la situation. Quant aux petites franchises, pour beaucoup elles n’ont pas pris le virage assez tôt et courent après le temps pour trouver des solutions de remplacement. Nombreux sont les magasins à ne pas avoir achevé la mise en application des mesures.  

Conscient de ces difficultés, l’État a décidé de ne pas attribuer d’amende en 2018. À défaut d’être en conformité opérationnelle, les établissements doivent néanmoins démontrer que les démarches ont été initiées avant le 1er janvier 2018. Coup de pouce supplémentaire : des cahiers des charges simplifiés ont été proposés pour les petites enseignes très en retard. 

 

Source image à la Une : Pixabay – nosheep

 

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