Points essentiels à retenir
La portabilité réglementaire couvre principalement le changement d’adressage des factures électroniques reçues et la continuité de certains services de statut. Elle ne transfère pas automatiquement les archives, les paramétrages, les connecteurs ERP, les flux sortants ou les obligations contractuelles de l’ancienne plateforme vers la nouvelle.
Le cadre français de mobilité a été précisé par le décret n° 2026-677 du 27 juillet 2026 et par l’arrêté du 27 juillet 2026 relatif à la généralisation de la facturation électronique. Signés le 27 juillet 2026, publiés au Journal officiel du 28 juillet et entrés en vigueur le 29 juillet 2026, ces textes distinguent la mobilité réglementaire de la réversibilité technique et contractuelle.
Cette distinction est importante à l’approche des échéances françaises : la réception électronique devient obligatoire à compter du 1er septembre 2026 pour toutes les entreprises, tandis que l’émission s’applique à cette date aux grandes entreprises et ETI, puis au 1er septembre 2027 aux PME et microentreprises, selon la présentation du calendrier publiée par Service Public Entreprendre.
L’entreprise peut demander à tout moment la modification de ses informations d’adressage. Elle signe un accord formel, puis la Plateforme Agréée, ou PA, d’arrivée prend en charge la notification de la PA de départ et l’actualisation de l’annuaire central. Pour une présentation générale du rôle de ces acteurs, vous pouvez consulter notre définition d’une Plateforme Agréée, ex-PDP.
L’accord identifie notamment l’entreprise, la plateforme d’arrivée, l’ancienne plateforme, la date souhaitée et le périmètre des adresses concernées. Il est daté, signé, numéroté par la nouvelle PA et conservé pendant 3 ans après la fin de ses effets, conformément à l’article 242 nonies E bis de l’annexe II du CGI.
Generix recommande néanmoins de traiter cet accord comme le déclencheur réglementaire d’un projet déjà préparé, et non comme le point de départ des travaux techniques. Notre expérience de l’EDI et des réseaux B2B conduit à inclure les ERP, les équipes comptables, les partenaires et les gestionnaires de référentiels dans la gouvernance de la bascule.
La mise à jour de l’annuaire ne préjuge ni de la validité ni de la résiliation des contrats conclus avec les plateformes. Les conditions de préavis, les engagements de durée, les coûts de sortie, les formats d’export, l’assistance à la réversibilité et l’accès ultérieur aux données doivent donc être vérifiés séparément.
Notre recommandation consiste à établir une matrice distinguant clairement :
Une nouvelle PA doit mettre gratuitement à disposition une documentation de mobilité. Celle-ci ne remplace toutefois pas un plan de réversibilité adapté à vos systèmes et à vos contrats.
Le changement doit suivre un ordre contrôlé : cadrer, cartographier, tester, signer l’accord, actualiser l’annuaire, observer les flux, réconcilier puis résilier. Inverser cet ordre expose l’entreprise à une adresse active sans raccordement opérationnel, ou à la fermeture prématurée d’un environnement contenant encore des factures et statuts ouverts.
| Étape | Responsable principal | Point de contrôle | Critère de sortie |
|---|---|---|---|
| Cadrage contractuel | Entreprise | Préavis, réversibilité, archives et coûts | Conditions de sortie documentées |
| Cartographie | Entreprise et PA d’arrivée | SIREN, SIRET, routes, ERP, EDI et API | Périmètre validé par les métiers et l’IT |
| Préparation technique | PA d’arrivée et DSI | Connecteurs, formats, statuts et supervision | Tests hors production concluants |
| Accord formel | Entreprise | Identités, date souhaitée et adresses concernées | Document signé et transmis |
| Notification | PA d’arrivée | Envoi du numéro sous 2 jours ouvrables | Réception tracée par la PA de départ |
| Opposition éventuelle | PA de départ | Délai de 5 jours ouvrables | Accord exprès ou tacite obtenu |
| Mise à jour de l’annuaire | PA d’arrivée | Adressage inscrit sous 15 jours ouvrables au maximum | Nouvelle route confirmée |
| Recouvrement opérationnel | Entreprise et deux PA | Flux entrants, sortants et statuts surveillés | Absence d’écart non expliqué |
| Réconciliation et fermeture | Entreprise | Factures, statuts, rejets, données et archives | Go formel métier, fiscal et IT |
L’entreprise reste responsable du périmètre, de la qualité des référentiels et de la décision de bascule. La PA d’arrivée exécute les formalités réglementaires et prépare les nouveaux raccordements. La PA de départ traite la notification, formule éventuellement une opposition autorisée et fournit les informations nécessaires à la continuité.
Generix conseille de nommer un responsable de bascule et des propriétaires pour chaque chantier : comptabilité fournisseurs, comptabilité clients, fiscalité, juridique, ERP, EDI/API, annuaire, sécurité, support et archivage. Notre runbook associe à chaque opération un responsable, une échéance, une preuve attendue et un scénario de retour arrière.
La date souhaitée doit éviter les clôtures mensuelles ou annuelles, les campagnes de paiement sensibles, les migrations ERP et les périodes de support réduit. Il faut également prévoir le temps nécessaire aux contrôles internes avant l’envoi de l’accord.
La première date inscrite dans l’annuaire doit laisser au minimum 3 jours ouvrables à la PA d’arrivée pour synchroniser les registres d’adressage concernés. Nous recommandons d’ajouter une période d’observation opérationnelle adaptée à votre volumétrie et à vos cycles comptables, sans assimiler le minimum réglementaire à une durée suffisante de sécurisation.
L’accord formel ne doit être envoyé qu’après validation du périmètre d’adressage, des raccordements et de l’inventaire des flux ouverts. Une erreur de SIRET, de code de routage ou de date d’effet peut orienter une facture vers un environnement qui n’est pas encore prêt à la recevoir ou à restituer son statut.
La cartographie doit relier chaque entité juridique à ses établissements, services de facturation, adresses électroniques, ERP, applications comptables et canaux d’échange. Pour les groupes, elle doit aussi préciser si le changement est global ou limité à certaines lignes d’adressage.
La checklist de notre équipe couvre notamment :
Notre guide sur l’annuaire de la facturation électronique et la fiabilisation des SIRET et du routage détaille cette préparation des référentiels.
L’inventaire doit figer une photographie des factures émises, reçues ou rejetées qui ne sont pas encore arrivées à un état final. Il recense aussi les avoirs attendus, les doublons en investigation, les exceptions fiscales, les corrections manuelles et les écarts entre la PA et l’ERP.
Generix recommande d’attribuer à chaque élément ouvert un système maître, un responsable et une règle de clôture. Le mapping entre statuts réglementaires, statuts techniques et statuts ERP doit être explicite : notre équipe évite ainsi qu’un même libellé recouvre des événements différents dans les deux plateformes.
La sécurité de la bascule repose sur la coordination entre la procédure d’annuaire et la mise en service réelle des flux. La nouvelle adresse ne doit devenir effective que lorsque les raccordements, la supervision, les équipes de support et les scénarios de reprise sont opérationnels.
Après réception de l’accord formel, la PA d’arrivée communique son numéro à la PA de départ dans un délai de 2 jours ouvrables. La PA de départ dispose ensuite de 5 jours ouvrables pour s’opposer au changement, uniquement sur des éléments remettant en cause la volonté de l’entreprise, par exemple l’existence d’un accord plus récent.
Après accord exprès ou tacite, la PA d’arrivée dispose de 15 jours ouvrables pour inscrire les informations d’adressage dans l’annuaire central et informer l’entreprise. Ces délais sont fixés par l’article 242 nonies E ter de l’annexe II du CGI.
En cas de saisine de l’administration après une opposition, les plateformes ont 2 jours ouvrables pour fournir les compléments demandés. L’administration dispose ensuite de 10 jours ouvrables après réception de tous les éléments nécessaires pour se prononcer. Pendant cette instruction, l’adressage concerné reste gelé.
Le recouvrement opérationnel désigne ici une période contrôlée pendant laquelle les deux environnements restent surveillés, sans créer deux routes actives contradictoires. Les équipes suivent les accusés techniques, les factures reçues, les statuts, les rejets et les éventuels messages encore traités par l’ancienne PA.
Nos tests de bout en bout couvrent les parcours émission et réception, les formats attendus, les statuts de cycle de vie, l’e-reporting applicable et les retours vers l’ERP. Generix privilégie une approche collaborative : l’entreprise, les PA, les équipes d’intégration et les partenaires B2B partagent le même journal d’incidents et les mêmes critères de validation.
La réconciliation doit démontrer que chaque facture possède un état cohérent et que chaque document reste accessible pendant sa durée légale de conservation. La continuité réglementaire des statuts ne vaut ni transfert automatique des archives ni reprise complète de l’historique par la nouvelle PA.
Le rapprochement s’effectue à partir d’identifiants stables : référence de facture, émetteur, destinataire, date, montant et identifiant technique lorsqu’il existe. Les équipes comparent les états de l’ERP, de la PA de départ et de la PA d’arrivée, puis documentent chaque écart.
Après le changement, l’ancienne PA doit maintenir pendant 1 an les services réglementaires visés pour la gestion des statuts. Sur demande de l’entreprise, elle fournit dans un délai de 5 jours ouvrés toute information dont elle dispose permettant d’assurer la continuité de l’activité, selon l’article 242 nonies E quater de l’annexe II du CGI. Le texte emploie ici « jours ouvrés », à distinguer des délais en jours ouvrables de la procédure d’annuaire.
Notre approche consiste à conserver un registre de réconciliation mentionnant l’écart, sa cause, son traitement, son propriétaire et la preuve de clôture.
Les textes sur la mobilité n’imposent pas, à eux seuls, un transfert automatique des archives vers la PA d’arrivée. L’entreprise doit donc vérifier les formats d’export, les métadonnées fournies, les moyens de contrôle d’intégrité, les modalités de recherche et les conditions d’accès après résiliation.
Le BOFiP mis à jour le 3 septembre 2025 précise que les factures et éléments soumis au droit de communication fiscal doivent être conservés pendant 6 ans, notamment sans altération du contenu et, pour les factures électroniques, dans leur format informatique original. Par ailleurs, les documents comptables et pièces justificatives sont conservés pendant 10 ans en application de l’article L. 123-22 du Code de commerce.
Generix conseille de tester un échantillon d’archives exportées avant la résiliation : ouverture du document, présence des métadonnées, recherche, restitution et preuve d’intégrité. Nos équipes intègrent ces contrôles au procès-verbal de sortie.
L’ancienne PA ne peut être coupée qu’après confirmation de l’annuaire, succès des tests entrants et sortants, rapprochement des statuts, récupération des données et validation formelle des responsables métier, fiscal, juridique et IT. La date contractuelle de résiliation ne doit jamais être confondue avec la seule date d’effet du nouvel adressage.
Le comité de bascule doit disposer d’une checklist signée couvrant au minimum :
Generix est une Plateforme Agréée immatriculée par la DGFiP sous le numéro 0002. Notre plateforme couvre la gestion de l’annuaire, l’émission et la réception des factures, l’e-reporting et les statuts du cycle de vie. Associée à notre expertise EDI et réseau B2B, elle permet d’articuler les échanges avec les ERP, les partenaires et les plateformes sans isoler la procédure réglementaire du fonctionnement opérationnel.
Nous pouvons auditer votre plan de réversibilité et de bascule vers notre Plateforme Agréée : périmètre d’adressage, raccordements ERP/EDI/API, flux en cours, statuts, archives et critères de go/no-go. Vous pouvez ensuite demander une démonstration de la Plateforme Agréée Generix.
En résumé
Oui, l’entreprise peut demander à tout moment la modification de ses informations d’adressage dans l’annuaire central. La résiliation, les préavis, les engagements de durée et les éventuels coûts de sortie restent toutefois régis par les contrats conclus avec les plateformes.
L’entreprise choisit la nouvelle PA et signe l’accord formel. La PA d’arrivée réalise ensuite les formalités auprès de la PA de départ, gère la procédure réglementaire et actualise les informations d’adressage dans l’annuaire central.
L’accord identifie l’entreprise, la PA d’arrivée et, le cas échéant, la PA de départ. Il précise la date souhaitée, le périmètre des adresses concernées, ainsi que la date et la signature du représentant de l’entreprise ou de son mandataire.
Il n’existe pas de durée totale uniforme. La PA d’arrivée notifie la PA de départ sous 2 jours ouvrables, celle-ci dispose de 5 jours ouvrables pour s’opposer, puis la PA d’arrivée peut disposer de jusqu’à 15 jours ouvrables pour mettre à jour l’annuaire après l’accord exprès ou tacite.
Son opposition est limitée aux éléments susceptibles de remettre en cause la volonté réelle de l’entreprise de changer de plateforme. L’existence d’un accord formel plus récent constitue notamment un motif possible ; un simple différend contractuel ne modifie pas, à lui seul, l’adressage sur la base de la procédure de mobilité.
Elles doivent être inventoriées avant le changement et suivies dans le système qui les a initialement prises en charge. Les équipes surveillent temporairement les deux environnements, rapprochent les statuts et traitent les rejets ou opérations manuelles avant toute fermeture.
Non. Les textes sur la mobilité prévoient le maintien temporaire de certains services réglementaires et des obligations de continuité, mais pas un transfert automatique de toutes les archives. Les formats d’export, l’accès après résiliation, l’intégrité et la restitution doivent être sécurisés dans le contrat et le plan de réversibilité.
La résiliation définitive intervient après confirmation du nouvel adressage, réussite des tests entrants et sortants, rapprochement des statuts, récupération des données et validation des archives. La décision doit être formalisée par les responsables métier, comptables, fiscaux, juridiques et IT, avec un plan de retour arrière encore exécutable.
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