Facture électronique : retour à la case 2025 pour les grandes entreprises ?

La valse des dates a repris dans le grand bal de la facturation électronique interentreprises… Fin novembre, un amendement au projet de loi de finances 2024 voté par le Sénat propose d’avancer au 1er juillet 2025 l’émission obligatoire par les grandes entreprises de factures au seul format électronique. Soit 14 mois plus tôt que la date inscrite initialement par le gouvernement lors des débats à l’Assemblée nationale… État des lieux de ces reports à géométrie variable.

Qui blâmer ? La passe d’armes aura duré une dizaine de minutes au Palais du Luxembourg, en séance publique. D’un côté, le sénateur Jean-François Husson, rapporteur général de la Commission des finances du Sénat. De l’autre, Thomas Cazenave, ministre délégué chargé des Comptes publics. L’enjeu du duel : la réforme de l’e-facturation et du e-reporting et plus particulièrement le report de plus de deux ans voulu par le ministère des Finances de la mise en œuvre de la facture électronique. Pour le sénateur, la raison de ce report est évidente : elle se trouve uniquement dans le retard pris par la Direction générale des finances publiques, maître d’ouvrage du futur portail public de facturation (PPF). Pour le ministre délégué, les raisons sont partagées entre l’administration fiscale et les entreprises, au vu des « nécessaires efforts d’appropriation réglementaire et des chantiers informatiques en jeu ».

Une possible modification applicable aux seules grandes entreprises Suivant la recommandation de sa Commission des Finances, le Sénat a tranché en faveur d’un raccourcissement de quatorze mois du délai défendu par le ministre des Comptes publics, estimant que les grandes entreprises seront bien prêtes mi-2025 à émettre leurs factures B2B au format digital.

Cette vision va dans le sens des conclusions du dernier Baromètre Markess / Generix Group publié mi-2023, qui indiquait que 73 % des 200 entreprises françaises interrogées se considéraient comme « certainement ou probablement prêtes à l’échéance » de la réforme, qui alors était prévue pour débuter mi-2024 !

Ce qui reste inchangé En revanche, la Chambre haute du Parlement n’a pas touché aux dates d’e-facturation obligatoire pour les ETI (septembre 2026) et pour les PME / TPE (septembre 2027). De même, le Sénat a maintenu le décalage de mise en œuvre entre e-factures et e-reporting fiscal. « C’est une bonne chose pour absorber en deux phases ces profondes modifications des règles et des systèmes de gestion. C’est aussi le choix effectué par la plupart des pays de l’Union européenne », commente Christophe Viry, Product Marketing Director chez Generix Group.

Prochaine étape parlementaire La prochaine étape de la navette législative entre l’Assemblée nationale et le Sénat passera par une discussion en CMP (commission mixte paritaire, composée de sept députés et de sept sénateurs). Sachant que depuis 1959, les négociations dans cette commission ont permis de faire adopter 20 % des lois soumises au Parlement, soit le double du nombre de lois votées par l’Assemblée nationale sans que celle-ci ait tenu compte ni des amendements sénatoriaux, ni des propositions de la CMP… Statistiquement, l’amendement porté par la Commission des finances du Sénat aurait donc deux fois plus de chance d’aboutir que d’échouer…

Une « sortie par le haut » est possible « Les 2 parties pourraient trouver un terrain d’entente en intégrant la phase pilote dans le calendrier de la réforme. En effet, il est prévu en 2025 une phase pilote impliquant les entreprises candidates (déjà plus de 1300), les PDP et le PPF. La majorité des grandes entreprises ont l’intention d’y participer. L’administration indique par ailleurs que les flux échangés le seront en production. Reste donc à entériner, la date du 1er juillet 2025 comme celle du démarrage de l’obligation impliquant les 300 grandes entreprises. La date serait alors qualifiée au plus tôt et non au plus tard en marquant le début et non la fin du déploiement. »

Même si cela advenait, il n’en reste pas moins que ce carrousel de dates subi par les sociétés et leurs prestataires de dématérialisation crée de l’incertitude et de l’incompréhension, voire de la démotivation. « C’est l’appel à la vigilance que nous adressons aux entreprises : finalement, quelle que soit la date effective de la réforme, mieux vaut que vous l’anticipiez pour transformer la phase pilote en tests de production en situation réelle », conclut Christophe Viry.

Pour aller plus loin :

• Webinar Facture électronique et réforme fiscale : Comprendre et se préparer aux obligations
• Réforme fiscale & Facture électronique, où en sont les entreprises ? Le baromètre 2023 Generix Group – Markess by Exaegis, 4ème édition
• Les 7 critères pour choisir votre Plateforme de Dématérialisation Partenaire (PDP)