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Points essentiels à retenir
La vérification commence par l’identité juridique de l’opérateur et sa catégorie dans la liste DGFiP, non par le nom commercial du logiciel. Le logo « plateforme agréée » constitue un indice encadré, mais ne démontre pas à lui seul que les tests d’interopérabilité sont achevés.
La liste officielle des plateformes agréées publiée par la DGFiP, modifiée le 13 octobre 2026, présente séparément les opérateurs satisfaisant aux conditions incluant les tests et ceux dont le dossier est complet et conforme, mais dont l’immatriculation définitive reste conditionnée à leur réussite.
Pour votre dossier de vérification, conservez les éléments suivants :
Nous recommandons de demander une correspondance écrite entre l’offre souscrite, l’entité contractante et l’opérateur immatriculé. Une enseigne, un intégrateur ou un module d’ERP ne doit pas être assimilé automatiquement à la personne morale figurant dans la liste.
Le règlement d’usage de la marque « plateforme agréée » autorise aussi son utilisation aux opérateurs immatriculés sous réserve de tests d’interopérabilité. Le document mentionne le dépôt du 16 octobre 2025 et intègre une charte datée du 30 juillet 2025 : il ne faut pas présenter cet ensemble comme une édition 2026.
Contrôlez donc le bénéficiaire et le service désigné, puis revenez au statut officiel. Une capture du logo ne remplace ni cette vérification ni la conservation d’une preuve datée.
Le dossier associe identification, conformité fiscale, protection des données, certifications et documentation technique, avec des comptes rendus d’interopérabilité. L’audit de conformité intervient selon une échéance distincte : il ne faut pas supposer que l’ensemble des audits est terminé avant l’attribution du numéro.
L’article 242 nonies B de l’annexe II au CGI, dans sa rédaction en vigueur depuis le 29 juillet 2026, prévoit notamment :
Dans notre démarche de vérification, le périmètre compte autant que l’existence du certificat. Demandez sa portée et sa validité : le certificat d’un groupe ou d’un hébergeur ne démontre pas nécessairement la couverture de toute l’activité de la PA.
Les justificatifs techniques portent sur les fonctions réglementées et les échanges avec l’annuaire central, les solutions administratives concernées et une autre PA, selon les modalités prévues. Ils ne constituent pas le procès-verbal de recette de votre ERP, de vos transformations EDI ou des interfaces de chaque partenaire.
Pour prolonger cette distinction, consultez notre analyse de l’interopérabilité entre plateformes. Une connexion conforme au périmètre officiel et un processus comptable correctement exécuté chez vous restent des preuves différentes.
L’immatriculation est attribuée pour trois ans renouvelables et peut être assortie de réserves. Son maintien suppose le respect continu des conditions réglementaires ; les rapports d’audit, le renouvellement et les éventuelles procédures de retrait répondent à des échéances distinctes.
L’article 290 B du CGI, dans sa rédaction issue de la loi du 19 février 2026, fixe la durée renouvelable et la possibilité de réserves. Ses notes de maintien en vigueur liées à la recodification doivent être relues avec le texte : une mention d’abrogation différée ne suffit pas à conclure à la disparition immédiate de ces règles.
Pour l’immatriculation initiale, le rapport de conformité doit être remis au plus tard un an après sa notification ; le rapport de surveillance, au plus tard à l’expiration de la deuxième année. L’article 242 nonies C, applicable depuis juillet 2026, prévoit ensuite :
Les plateformes immatriculées avant le décret de juillet 2026 relèvent aussi de dispositions transitoires spécifiques pour leur renouvellement. Nous conseillons de demander le calendrier réellement applicable à l’opérateur, plutôt que de le déduire d’une ancienne annonce commerciale.
L’article 1788 E du CGI, dans sa version applicable en octobre 2026, prévoit différentes voies de retrait : sanctions répétées selon les conditions légales, non-respect des conditions d’immatriculation ou obligations de transmission, et manquements concernant l’annuaire ou la mobilité.
Les mises en demeure sont respectivement de trois mois pour certains manquements et de quinze jours ouvrés pour ceux concernant l’annuaire et la mobilité. Le retrait prend effet trois mois après notification ; les clients doivent être informés dans le mois. Ces délais justifient de documenter une procédure d’alerte et de continuité, sans attendre un incident.
L’immatriculation apporte une preuve réglementaire sur l’opérateur, pas une validation universelle de votre organisation. Le dossier d’entreprise doit compléter ce socle par des éléments portant sur les interfaces, les services attendus et les conditions de sortie.
Utilisez cette grille pour qualifier les justificatifs, sans classer les prestataires. Les exigences réglementaires renvoient aux textes présentés précédemment ; la dernière colonne correspond aux vérifications complémentaires à organiser dans votre projet.
| Exigence couverte | Limite | Preuve complémentaire |
|---|---|---|
| Identité et statut officiel de l’opérateur | Le logiciel commercialisé peut dépendre d’une PA tierce. | Correspondance écrite entre offre, contrat et opérateur. |
| Sécurité réglementaire et certification du périmètre concerné | Absence de garantie de risque nul ou de couverture de vos propres accès. | Périmètre certifié, responsabilités de sécurité et contrôle des habilitations. |
| Tests officiels d’interopérabilité | Ils ne valident pas toutes vos interfaces et règles métier. | Procès-verbal de recette avec ERP, EDI et partenaires concernés. |
| Fonctions et transmissions réglementaires | Elles ne définissent pas tous les niveaux de service attendus par l’entreprise. | Engagements contractuels de disponibilité, assistance et gestion des incidents. |
| Audits et surveillance réglementaires | La seule date d’immatriculation ne décrit pas l’avancement des audits ultérieurs. | État des échéances, justificatifs communicables et suivi des corrections. |
| Obligations minimales de mobilité | Elles ne garantissent pas un export intégral immédiatement réutilisable. | Périmètre d’export, formats, coûts et assistance de sortie formalisés. |
Nous recommandons de distinguer dans votre registre la preuve administrative, la preuve technique et l’engagement contractuel. Un résultat de test ne remplace pas une clause de service ; réciproquement, une promesse contractuelle ne démontre pas qu’un scénario a effectivement fonctionné.
Consignez également les réserves et leur portée : une interface non testée, un document manquant ou une responsabilité indéterminée ne doivent pas disparaître derrière une validation globale. Pour le contrôle métier, notre guide sur la piste d’audit fiable entre commande, réception et facture approfondit un autre niveau de preuve, distinct de l’immatriculation de l’opérateur.
Une checklist exploitable associe une preuve, un responsable et une date de revue à chaque contrôle. Generix recommande de valider les scénarios avec les partenaires et les interfaces concernés avant d’accepter la recette, même lorsque les tests officiels de l’opérateur sont achevés.
Le registre peut répartir les contrôles sans dissocier conformité et exploitation :
Pour chaque ligne, inscrivez le justificatif attendu, son détenteur, le résultat, les réserves et la prochaine revue. Nous recommandons de conserver les versions de configuration utilisées pendant les essais pour rendre les résultats interprétables après une évolution.
Testez un parcours complet, ses rejets et sa reprise : une facture transmise ne démontre pas que les statuts reviennent correctement dans l’ERP. Faites signer les résultats par les responsables concernés et formalisez les réserves bloquantes.
La mobilité n’est pas dépourvue de réglementation. L’article 242 nonies E quater, créé par le décret du 27 juillet 2026, impose le maintien de certains services relatifs aux statuts pendant un an après changement et la fourniture, sur demande, des informations disponibles nécessaires à la continuité dans les cinq jours ouvrés. Ces minima ne garantissent pas l’export intégral de toutes les données.
Documentez donc disponibilité, incidents, reprise, contenu et formats d’export, coûts et assistance. Notre guide pour préparer un changement de plateforme agréée approfondit la bascule, sans la confondre avec cette vérification préalable.
Le dossier projet doit relier statut officiel, justificatifs réglementaires et recette de bout en bout. Une articulation entre PA et EDI facilite l’organisation des vérifications si les responsabilités sont explicites ; elle ne dispense jamais de tester les échanges sur le périmètre de l’entreprise.
Dans le fichier officiel consulté pour cet état documentaire d’octobre 2026, la ligne GENERIX Group parmi les opérateurs satisfaisant aux conditions incluant les tests indique une date de délivrance au 11 décembre 2025.
Ce jalon doit être distingué de notre communiqué du 27 août 2024, qui documente historiquement l’attribution du numéro 0002, sous réserve de tests à cette époque. Il ne signifie pas que tous les contrôles étaient déjà achevés en août 2024, ni que toute obligation ultérieure d’audit a disparu.
Generix privilégie une lecture collaborative du projet : la continuité dépend des échanges entre fournisseurs, clients, ERP, réseau EDI et PA, pas seulement du fonctionnement interne d’une application. Un scénario utile vérifie le départ de la facture, son traitement chez le destinataire et le retour des informations nécessaires à l’équipe comptable.
Nous articulons cette démarche avec vos contraintes d’intégration. Une architecture intégrée peut simplifier certains points de coordination ; une architecture multi-éditeurs peut également répondre au besoin lorsque les interfaces et responsabilités sont documentées. Aucune ne doit être déclarée supérieure sans examen du périmètre et des résultats de recette.
Le livrable attendu est un dossier vérifiable : statut daté, justificatifs disponibles, résultats d’essais, responsabilités, engagements signés et réserves suivies. Cette approche reste distincte d’une comparaison tarifaire ou d’un plan de migration détaillé.
Préparez votre dossier avec nos équipes : identifiez les preuves réglementaires, les échanges partenaires à tester et les engagements contractuels à formaliser. Découvrez notre Plateforme Agréée et son point de contact pour cadrer ces vérifications sur votre périmètre.
En résumé
Les critères portent notamment sur la sécurité des données, l’identification et l’authentification, la documentation technique et l’interopérabilité. Le dossier comprend une certification ISO/IEC 27001 couvrant l’activité réglementée et les justificatifs d’hébergement applicables. Ces exigences ne remplacent pas la validation des interfaces propres à chaque entreprise.
Le terme juridique est immatriculation : l’opérateur présente les justificatifs administratifs, fiscaux, de sécurité et techniques prévus par les textes. Il faut distinguer conformité du dossier, réussite des tests d’interopérabilité et engagement de produire l’audit de conformité ultérieur. L’attribution du numéro ne signifie donc pas que toutes les échéances d’audit sont déjà accomplies.
Recherchez l’opérateur juridique dans la liste DGFiP et demandez si le logiciel est lui-même porté par cette PA ou raccordé à une PA tierce. Generix recommande d’obtenir une correspondance écrite entre l’offre souscrite, l’entité contractante et l’opérateur immatriculé avant de valider le dossier de mise en œuvre.
Elles comprennent les fonctions réglementées d’échange de factures, de transmission de données, de gestion des statuts et de l’annuaire, ainsi que les obligations de sécurité, d’audit et de mobilité. Les niveaux d’assistance, les engagements de disponibilité et les modalités détaillées d’export doivent être documentés contractuellement au-delà du socle applicable.
La réponse fiable est la liste officielle actualisée de la DGFiP, plutôt qu’un annuaire commercial recopié. Vérifiez la raison sociale et la catégorie de chaque opérateur : les dossiers conformes encore en attente de réussite des tests sont présentés séparément. Conservez une preuve datée de la consultation.
Elle est accessible sur impots.gouv.fr, dans la page « Je consulte la liste des plateformes agréées », liée au début de cet article. La page modifiée le 13 octobre 2026 propose des fichiers ODS, XLSX et PDF pour les opérateurs ayant satisfait aux conditions incluant les tests et pour les dossiers conformes encore en attente.
Le numéro est attribué pour trois ans renouvelables, et non de façon permanente. Le renouvellement suppose une demande accompagnée des pièces requises et le respect des obligations applicables. La validité du numéro ne dispense pas des audits et de la surveillance prévus pendant cette période.
Le retrait peut résulter de sanctions répétées répondant aux conditions légales, du non-respect des conditions d’immatriculation ou de transmission, ou de manquements relatifs à l’annuaire et à la mobilité. Les procédures et délais dépendent du motif ; une anomalie ne déclenche donc pas automatiquement un retrait immédiat.
Préparez vos renouvellements de certificats et rotations de clés avec un inventaire, un calendrier et une matrice de responsabilités. Validez les échanges avec vos partenaires et surveillez les flux silencieux.
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