E-commerce : de nouvelles obligations imposées par le Digital Services Act

Publié le 3 janvier 2023

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Le 5 juillet 2022, le Parlement européen a adopté le Digital Services Act (DSA), ouvrant la voie à son entrée en vigueur dès 2023 pour les plus grandes plateformes numériques. Ce règlement vise à encadrer plus drastiquement les services numériques au sein de l’Union européenne. Il impose notamment de nouvelles obligations aux places de marché opérant en Europe, en matière d'identification et de traçabilité des vendeurs et des produits.


Le Digital Services Act, qu'est-ce que c'est ?

Le DSA est un règlement européen dont l'objectif est de sécuriser Internet et de mieux protéger les internautes. Ce règlement veut mettre en pratique le principe selon lequel ce qui est illégal hors ligne est illégal en ligne.


Il fixe un ensemble de règles pour responsabiliser les plateformes numériques et lutter contre la diffusion de contenus illicites ou préjudiciables : attaques racistes, images pédopornographiques, désinformation, vente de drogues ou de contrefaçons, etc. Cette législation doit succéder à la directive dite e-commerce du 8 juin 2000, devenue obsolète. 

Les objectifs du DSA sont multiples :

  • - mieux protéger les internautes européens et leurs droits fondamentaux (liberté d'expression, protection des consommateurs...) ;
  • - aider les petites entreprises de l'UE à se développer ;
  • - renforcer le contrôle démocratique et la surveillance des très grandes plateformes ;
  • - atténuer des risques systémiques, tels que la manipulation de l'information ou la désinformation.

La majorité des acteurs du e-commerce se félicite de cette avancée. La Fédération du e-commerce et de la vente à distance (Fevad) a notamment salué l’adoption de ce règlement qui, selon elle, « constitue une étape importante vers une régulation harmonisée des plateformes de vente en ligne dans l’Union Européenne et la mise en œuvre de règles proportionnées applicables à l’ensemble des  plateformes de e-commerce. » 

 

Quelles sont les obligations pour les entreprises de e-commerce ?

À la suite de l'adoption de ce règlement, les entreprises de e-commerce vont donc avoir de nouvelles obligations telles que :

  • mettre en place des mesures pour lutter contre les contenus illégaux notamment de haine et de désinformation ;
  • augmenter les efforts pour améliorer la traçabilité des produits afin de détecter les vendeurs de produits illicites ;
  • obtenir des garanties efficaces pour les utilisateurs, y compris la possibilité de contester les décisions de modération des plateformes lorsque leur contenu est supprimé ou restreint
  • Être plus transparent et fournir une meilleure information sur les conditions d'utilisation et les algorithmes utilisés ;
  • Abandonner la publicité ciblée sur les enfants ou en fonction de catégories telles que l'origine ethnique, les opinions politiques ou l'orientation sexuelle ;
  • augmenter la transparence pour toutes les publicités et les communications commerciales des influenceurs.


Quelles sont les entreprises visées par le DSA ?

Ces obligations vont avoir une portée très large et vont toucher toutes les plateformes qui hébergent des contenus - les réseaux sociaux, les moteurs de recherche, les sites de voyages ou encore les plateformes de e-commerce- et qui offrent leurs services sur le marché européen. Peu importe que ces intermédiaires soient établis en Europe ou ailleurs dans le monde.
Les micro et petites entreprises n'atteignant pas 45 millions d'utilisateurs seront exemptées de certaines obligations.

 

Pourquoi les délais risquent de compliquer l'application ?

Le texte devrait entrer en application en 2024, sauf pour les très grandes plateformes qui seront concernées dès 2023. La Fevad s’inquiète de ces délais très courts d’application du texte, d’autant que l’interprétation des critères fixant le statut de « très grande plateforme » (reposant sur le nombre de « bénéficiaires actifs du service ») nécessite, selon elle, d’être clarifiée en tenant compte des modèles économiques et des spécificités de chaque service. 
Des délais d'autant plus courts qu'en cas de non-respect du DSA, des sanctions pourront être appliquées. Les très grandes plateformes pourront se voir infliger des amendes allant jusqu'à 6 % de leur chiffre d'affaires mondial.

 

En quoi le DMA est lié au DSA ?

En complément du DSA, le Parlement européen a adopté le même jour le Digital Market Act. Ce règlement s’inscrit également dans le cadre du projet législatif visant à réguler les pratiques des plateformes numériques sur le marché européen. 
Bien que le DMA et le DSA partagent un objectif commun, ils se distinguent par les domaines et les acteurs concernés. Alors que le DSA vise à encadrer les relations entre les plateformes numériques et les consommateurs, le DMA a pour objectif de réguler les relations entre les grandes plateformes numériques et les entreprises utilisatrices. Il vise donc à encadrer les pratiques économiques jugées nocives et anticoncurrentielles afin notamment de remettre en cause les situations de monopole.

 

Quels sont les outils mis en place pour s'adapter ?

Le DSA va demander un suivi plus important de tout le système de e-commerce. Pour s'adapter à ces nouvelles obligations, un Order Management System (OMS) ou en français un Système de Gestion des Commandes (SGD), devient indispensable. 

Ce moyen numérique permet de gérer le cycle de vie d'une commande de bout en bout. Pour accompagner les entreprises, Generix a développé sa solution OMS dont les principales fonctionnalités permettent de : 

  • Calculer le stock réellement disponible : l'OMS prend en compte tous les mouvements de chaque site, en temps réel, et indique le stock instantané par date et lieu de préparation.
  • Alimenter les outils de vente : le site web, les marketplaces et les magasins savent renseigner avec assurance le client sur la date de mise à disposition de chaque article.
  • Modifier les commandes : le client change d’avis ? L’OMS retient le portefeuille de commandes en amont des solutions d’exécution pour les modifier facilement.
  • Suivre l’exécution de la promesse : l’OMS pousse les ordres de préparation aux systèmes des sites concernés et centralise toutes les informations de suivi d’exécution.
  • Sélectionner les sites de préparation : grouper, découper, éclater les lignes de commandes, choisir le lieu de préparation, opérer au meilleur coût en préservant le service au client.
  • Dynamiser la réintégration des retours : synchroniser l’information sur les retours dans l’OMS quel que soit le site d’accueil du client et accélérer la remise.

 

Le principe est donc d'automatiser l'ensemble des processus liés aux commandes, pour délivrer la meilleure expérience client avec les meilleures marges pour la société. L'OMS suit toutes les informations et tous les processus et offre ainsi une visibilité à la fois à l'entreprise et à l'acheteur. Le devoir de transparence y est donc respecté. En plus de cela, les bénéfices pour l'entreprise sont nombreux :

  • optimisation du réseau logistique ;
  • optimisation des niveaux de stocks : en prenant moins de marge de sécurité, en proposant des substitutions ou des transferts de stock en cas de pénurie ;
  • orchestration des commandes de vente : en transmettant les commandes clients au point de stock le plus à même d’honorer la promesse client et en répondant aux enjeux logistiques, économiques et écologiques ;
  • respect de la promesse client : en améliorant de la réactivité aux changements et, au final, de la relation client ;
  • optimisation des coûts de préparation et de livraison : notamment du transport par groupement de commandes, par affectation selon la situation géographique.
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