Points essentiels à retenir
Le 9 juillet 2027, l’obligation porte sur les autorités des États membres : elles devront accepter les informations réglementaires présentées par la voie eFTI conforme. Les opérateurs conservent le choix du support, sous réserve des autres textes applicables. Notre recommandation : distinguer cette échéance réglementaire de votre décision d’adoption numérique.
Le règlement (UE) 2020/1056 concernant les informations électroniques relatives au transport de marchandises a été adopté le 15 juillet 2020 et est entré en vigueur en août 2020. Il organise un cadre harmonisé d’échange entre entreprises et administrations, à des fins de contrôle. L’acceptation obligatoire concerne les informations relevant de son périmètre, communiquées conformément à ses exigences, notamment au moyen d’une plateforme certifiée.
L’eFTI n’impose pas, en général, aux chargeurs ou aux transporteurs d’abandonner le papier. En revanche, choisir la voie eFTI suppose de respecter ses conditions : un PDF envoyé par courriel ne bénéficie pas automatiquement de ce cadre. Évaluez donc l’adoption selon vos flux, vos partenaires et vos coûts de traitement, plutôt que comme un remplacement imposé de tous vos documents.
Le cadre couvre les transports routier, ferroviaire, aérien et par voies navigables intérieures. Il porte sur les exigences d’information prévues par les textes européens et nationaux inclus dans son champ, notamment pour certaines opérations impliquant des marchandises dangereuses ou des déchets. Il ne dématérialise pas indistinctement toutes les formalités du transport.
Dans son actualité du 9 janvier 2025 consacrée à l’application de l’eFTI, la Commission confirme l’entrée en vigueur des premiers actes délégués et d’exécution, permettant aux États membres de développer leurs systèmes de contrôle. Elle projette jusqu’à 1 milliard d’euros d’économies annuelles pour le transport et la logistique européens : ce n’est ni un gain constaté ni une promesse individuelle.
Cartographiez les données exigées pour vos opérations, et non tous les champs de tous vos documents. Le jeu commun eFTI fournit une structure harmonisée ; ses sous-ensembles répondent à des exigences réglementaires précises. Notre conseil : partir du texte applicable, puis identifier chaque donnée, sa source et son responsable.
Le règlement délégué (UE) 2024/2024 établissant le jeu commun et ses sous-ensembles, adopté le 26 juillet 2024 et publié le 20 décembre 2024, constitue le référentiel de départ. Pour votre analyse métier, regroupez les informations par familles :
Ces familles ne constituent pas une liste universelle de champs obligatoires. Pour chaque scénario, identifiez le sous-ensemble correspondant à l’exigence applicable, puis les conditions de présence des éléments. Un transport courant et une opération impliquant des marchandises dangereuses n’appellent pas nécessairement les mêmes informations.
Pour ces dernières, notre guide ADR 2027 sur les données article et les documents d’expédition traite la préparation métier. Le présent guide traite une autre décision : rendre les informations réglementaires accessibles par la voie eFTI, sans refaire la checklist ADR.
La donnée réglementaire répond à une exigence précise ; le document métier rassemble des informations pour l’exécution ; la pièce justificative étaye une déclaration ou une validation. Une information peut figurer dans une lettre de voiture sans être disponible sous forme structurée. Votre inventaire doit donc distinguer la valeur exploitable, son contexte et le justificatif associé, plutôt que compter uniquement les documents numérisés.
La correspondance eFTI consiste à rapprocher chaque donnée applicable de son système source et de son détenteur. Le TMS ne suffit pas nécessairement : l’ERP, le WMS et les partenaires complètent l’information. Notre approche privilégie une matrice partagée, validée par le transport, l’intégration et les responsables métier.
Partez d’une expédition réelle et suivez ses références entre commande, préparation et transport. Distinguez les données prévisionnelles des données constatées : la quantité commandée n’est pas nécessairement celle chargée. Documentez également les transformations entre systèmes. Une valeur présente dans une interface utilisateur n’est pas forcément extractible dans le format ou au moment nécessaires.
Notre analyse des bénéfices du TMS pour le pilotage transport complète cette réflexion métier ; la préparation eFTI demande ensuite une vérification champ par champ.
Le prestataire logistique peut détenir les quantités effectivement expédiées ; le transporteur, les informations sur l’opération réellement exécutée. En cas de sous-traitance, vérifiez qui reçoit les modifications et qui peut les transmettre. Notre dossier sur la visibilité des transports entre partenaires B2B éclaire cette coordination : une donnée disponible chez un partenaire n’est utile au contrôle que si elle est accessible au bon moment.
Pour chaque correspondance, qualifiez les codes, unités, règles de validation et droits de modification. Désignez un responsable de correction et un événement déclenchant la mise à jour. La grille ci-dessous est une matrice de travail indicative, pas une transcription exhaustive du modèle réglementaire ; les sources doivent être confirmées dans votre organisation.
| Famille à rapprocher | Sources candidates | Contribution partenaire | Vérification prioritaire |
|---|---|---|---|
| Parties et rôles | ERP, référentiels TMS | Transporteur contractuel et exécutant | Identité, rôle, cohérence des identifiants |
| Lieux de l’opération | Commande ERP, sites WMS, étapes TMS | Lieux effectivement desservis | Adresse, codification, changement d’étape |
| Marchandises et mesures | Référentiel article, préparation WMS | Quantités et masses constatées par le 3PL | Unité, valeur réelle, version du référentiel |
| Expédition et références | Ordre TMS, expédition WMS | Référence d’envoi du transporteur | Rattachement sans ambiguïté entre systèmes |
| Opération et moyens de transport | Planification TMS | Informations d’exécution du transporteur | Actualisation après substitution ou sous-traitance |
| Informations réglementaires spécifiques | Référentiel spécialisé, ERP, documents associés | Détenteur ou expert désigné | Applicabilité, validation, accès au justificatif |
Le contrôle reposera sur l’identification des données de l’opération, puis sur leur accès sécurisé par les autorités habilitées. La plateforme certifiée fournit le cadre technique ; elle ne dispense pas l’entreprise de communiquer des informations exactes. Notre recommandation : tester toute la chaîne d’accès, pas seulement l’export depuis le TMS.
Le règlement d’exécution (UE) 2024/1942 sur l’accès des autorités aux informations eFTI organise les procédures communes. Le lien d’identification électronique unique permet de retrouver les données associées à l’opération. Il peut être présenté dans une représentation lisible par machine, comme un code QR ; il ne constitue pas un accès public au dossier.
Les systèmes de contrôle passent par le réseau des portails eFTI pour demander les informations autorisées. Les données structurées sont ensuite restituées aux agents sous une forme exploitable. Préparez aussi la disponibilité de la référence pour la personne présente lors du contrôle.
La plateforme assure les fonctionnalités de traitement, de sécurisation et de traçabilité prévues par le cadre. Un prestataire de services eFTI peut fournir les services nécessaires à son utilisation. L’autorité formule sa demande et exerce le contrôle ; l’opérateur reste responsable des informations qu’il doit présenter.
Le règlement d’exécution (UE) 2025/2243 relatif aux exigences fonctionnelles des plateformes, adopté le 6 novembre 2025 et publié le 7 novembre 2025, prévoit l’articulation avec les systèmes TIC métiers existants. Un TMS peut ainsi rester un système connecté, sans être lui-même la plateforme certifiée.
Des organismes d’évaluation de la conformité accrédités évaluent les plateformes et délivrent les certificats selon le cadre eFTI. Une certification conforme est reconnue dans les États membres. Avant tout engagement, demandez le certificat, son périmètre et sa validité ; vérifiez l’organisme émetteur et les listes officielles. Une déclaration de compatibilité ou un démonstrateur ne remplace pas cette vérification.
L’eCMR concerne la lettre de voiture électronique et ses fonctions contractuelles et probatoires ; l’eFTI encadre la présentation d’informations réglementaires aux administrations. Les données peuvent être réutilisées, mais les dispositifs ne sont pas interchangeables. Notre conseil : conserver des critères distincts pour l’authentification du document et la certification de la plateforme.
Le protocole additionnel à la CMR relatif à la lettre de voiture électronique encadre son équivalence avec la lettre de voiture papier, sous réserve du respect de ses dispositions. Il traite notamment de l’authentification, de l’intégrité des informations et des modifications. L’eCMR s’inscrit donc dans la relation de transport routier, avec des fonctions de preuve qui ne se réduisent pas à transmettre des champs de données.
L’eFTI organise les échanges entre entreprises et administrations, souvent désignés B2A. Une application eCMR peut fournir des données utiles à un scénario eFTI, mais l’existence d’une lettre de voiture électronique ne prouve pas que les conditions d’accès réglementaire sont satisfaites. Inversement, l’accès eFTI ne remplace pas toutes les fonctions contractuelles de la lettre de voiture.
Évitez les ressaisies en rapprochant les identifiants d’expédition et les données communes. Vérifiez néanmoins séparément l’authentification du document, l’intégrité des versions et la conformité de la plateforme eFTI. Une modification de quantité doit être propagée selon des règles explicites, sans effacer l’historique nécessaire. Notre dossier sur l’interopérabilité des plateformes approfondit les enjeux de connexion ; la connexion technique ne vaut pas certification réglementaire.
Commencez par la gouvernance des données, testez ensuite les échanges, puis décidez d’un pilote selon la maturité des partenaires et de la plateforme retenue. Le calendrier doit soutenir une adoption volontaire maîtrisée. Nos équipes privilégient ce séquencement plutôt qu’un projet limité à la numérisation d’un document.
Au 2 octobre 2026, le calendrier officiel eFTI de la Commission européenne prévoit encore l’adoption des spécifications restantes et des règles de certification d’ici décembre 2026. Il confirme l’obligation d’acceptation au 9 juillet 2027. Revérifiez les textes publiés avant de figer vos exigences contractuelles.
Associez transport, DSI, conformité et partenaires dès cette phase. Generix recommande de traiter la disponibilité interentreprises comme une condition du projet, et non comme une interface à ajouter après coup.
Testez des opérations représentatives, avec modification de chargement ou changement de transporteur. Vérifiez l’extraction, les unités, les références croisées et le délai de disponibilité convenu. Simulez aussi une donnée absente : qui est alerté, qui corrige, quelle version est ensuite présentée ? Ces tests doivent distinguer la réception technique d’un message de la validation métier de son contenu.
Comparez les scénarios possibles : conserver une organisation papier conforme, utiliser un service de plateforme avec davantage d’intervention manuelle, ou connecter les systèmes métier à une plateforme certifiée. Le choix dépend de vos volumes, de vos ressources et de la capacité d’échange des partenaires.
Autorisez le pilote lorsque les données applicables sont disponibles, les responsabilités acceptées et la certification de la plateforme vérifiée. Définissez les habilitations, l’assistance et une procédure de repli partagée compatible avec les exigences du transport concerné. Un incident informatique ne suspend pas l’obligation de présenter les informations réglementaires.
Notre TMS Generix DDS s’intègre aux ERP et WMS et soutient la collaboration numérique avec transporteurs et clients. Nos capacités d’échange EDI et API permettent de travailler sur la circulation des données entre partenaires. Ces capacités d’intégration ne constituent pas une certification eFTI.
Pour préparer votre décision, nous vous proposons un diagnostic avec nos experts : cartographier les données disponibles dans notre solution Generix DDS TMS et les systèmes connectés, identifier les informations détenues par vos partenaires et définir un scénario d’intégration avec une future plateforme eFTI certifiée. Pour le volet interentreprises, découvrez également notre solution EDI et Generix Collaborative Network.
En résumé
Non, pas en général. Le règlement impose aux autorités d’accepter les informations présentées par la voie eFTI conforme, mais n’oblige pas les chargeurs à abandonner le papier. Les obligations éventuellement prévues par d’autres textes restent applicables.
Le 9 juillet 2027 marque l’application pleine du cadre eFTI selon le calendrier de la Commission européenne. Les autorités des États membres devront accepter les informations réglementaires relevant de son périmètre, présentées électroniquement au moyen de plateformes eFTI certifiées et conformément aux exigences applicables.
Les données concernent notamment les parties, les lieux, les marchandises, l’expédition et l’opération de transport. Le sous-ensemble applicable dépend de l’exigence réglementaire, du mode et des caractéristiques de l’opération. Tous les éléments du jeu commun ne sont donc pas systématiquement requis.
Pas nécessairement. Un TMS peut rester un système métier source ou un système connecté à une plateforme eFTI certifiée. S’il remplit lui-même le rôle de plateforme eFTI, il doit satisfaire les exigences et la certification correspondantes.
L’eCMR est la lettre de voiture électronique liée au transport routier et à ses fonctions contractuelles et probatoires. L’eFTI organise la présentation d’informations réglementaires aux administrations. Les données peuvent être communes, mais une eCMR ne constitue pas, à elle seule, une présentation eFTI conforme.
Un organisme d’évaluation de la conformité accrédité évalue la plateforme et délivre son certificat conformément au cadre eFTI. Une certification délivrée selon ce cadre est reconnue dans les États membres. Vérifiez sa validité et les listes officielles avant de sélectionner une plateforme.
Un lien d’identification électronique unique permet de retrouver les données associées au transport. Les systèmes de contrôle des autorités passent par les portails eFTI pour adresser une demande sécurisée à la plateforme. Les agents accèdent aux informations autorisées, restituées sous une forme exploitable.
Établissez une matrice de responsabilité des données précisant qui produit, valide, corrige et transmet chaque information applicable. Testez les échanges, les modifications d’exécution et les situations de données manquantes. Convenez également des habilitations et d’une procédure de repli partagée, plutôt que de limiter le projet au TMS.
Repérez votre stock dormant et documentez sa dépréciation par famille. Comparez le coût de conservation à la valeur nette d’une remise, d’un transfert, d’un don ou d’un recyclage pour décider quand sortir une référence.
Sécurisez votre sortie de contrat 3PL avec une clause de réversibilité précise, un plan jalonné et un inventaire contradictoire. Anticipez les coûts, la restitution des données et la continuité des échanges partenaires.
Travaillez avec nos équipes pour concevoir et mettre en œuvre la Supply Chain qui accompagnera votre croissance, adaptée à vos spécificités métier.
