Points essentiels à retenir
- La première déclaration annuelle MACF concerne les importations 2026 et doit être déposée au plus tard le 30 septembre 2027.
- La collecte doit identifier les installations de production, pas seulement les fournisseurs commerciaux.
- Les valeurs réelles nécessitent une vérification accréditée ; les valeurs par défaut suivent leurs propres règles.
- Un canal d’échange sécurisé ne remplace ni le calcul réglementaire ni la responsabilité du déclarant.
- Repère Generix : viser le 30 juin 2027 pour disposer des dossiers de données réelles vérifiées constitue un objectif interne, dont la portée contractuelle doit être établie séparément.
Que faut-il préparer pour la déclaration CBAM du 30 septembre 2027 ?
Préparez un dossier reliant importations, installations et émissions intrinsèques, avec une méthode de détermination documentée et les justificatifs requis. Le CBAM, appelé MACF en français, nécessite une coordination entre douane, achats, producteurs, finance et vérificateurs. Qualifiez ce périmètre avant de choisir un outil de collecte.
Qualifier le périmètre : codes NC, origines, importateur et seuil annuel
Le régime définitif présenté par la Commission européenne s’applique depuis le 1er janvier 2026. Partez des codes de nomenclature combinée, ou codes NC, des origines et de l’identité de l’importateur : une catégorie d’achats ou un pays d’expédition ne suffit pas à déterminer l’assujettissement.
Le règlement (UE) 2025/2083, publié le 17 octobre 2025, est entré en vigueur le 20 octobre 2025. Il fixe une exemption lorsque la masse nette cumulée des marchandises concernées ne dépasse pas 50 tonnes par importateur et année civile, tous codes NC concernés agrégés. L’électricité et l’hydrogène sont exclus de cette exemption. En cas de dépassement, les obligations portent sur toutes les marchandises couvertes importées pendant l’année, pas seulement sur l’excédent.
Identifier le déclarant responsable et les producteurs derrière les fournisseurs
Identifiez le déclarant MACF autorisé et les responsabilités du représentant en douane indirect, le cas échéant. Déléguer la préparation ou le dépôt ne transfère pas automatiquement la responsabilité réglementaire.
Generix recommande une matrice opérationnelle : achats pour mobiliser les partenaires, douane pour qualifier les importations, producteurs pour établir les données, conformité pour apprécier leur recevabilité et finance pour préparer les certificats. En France, les ressources nationales de la DGEC sur le MACF précisent les démarches ; la DGDDI intervient sur le volet douanier. Un négociant doit permettre de remonter aux installations productrices : son identité commerciale ne remplace pas celle de l’exploitant.
Quel calendrier de collecte suivre d’octobre 2026 à septembre 2027 ?
Lancez la campagne pendant l’année d’importation, puis consolidez les données annuelles avant leur vérification et leur affectation. La date légale est le 30 septembre 2027 ; les autres jalons ci-dessous sont des recommandations. Ce calendrier vise à conserver du temps pour les corrections, les arbitrages et la validation financière.
Octobre-décembre 2026 : inventorier les importations et lancer la campagne
- 15 octobre 2026 — lancement proposé : nommer les responsables, inventorier les producteurs et transmettre le gabarit, les règles de confidentialité et les modalités de réponse.
- 30 novembre 2026 — premier retour documentaire : obtenir les identités d’installation, les correspondances articles et la démarche de vérification prévue. Il ne s’agit pas encore d’exiger un rapport annuel 2026 définitif.
- 31 décembre 2026 — arrêté de l’inventaire annuel : établir la base des importations à rapprocher et identifier les données douanières restant à régulariser.
Ces dates sont des objectifs internes. Leur opposabilité au fournisseur nécessite un engagement contractuel distinct. Si votre campagne démarre après le lancement proposé, conservez les étapes et replanifiez les retours sans présenter le retard comme un manquement réglementaire du producteur.
Janvier-juin 2027 : consolider les données annuelles et organiser la vérification
- 31 mars 2027 — consolidation initiale : rapprocher les rapports disponibles de l’inventaire et isoler les installations, périodes ou références non couvertes.
- 30 juin 2027 — cible de dossiers vérifiés : disposer des données réelles retenues et des rapports de vérification correspondants, avec les réserves ou corrections traitées.
La version française du règlement diffusée par la DGDDI prévoit le début de la vente des certificats le 1er février 2027. La finance doit donc préparer les achats parallèlement à la consolidation documentaire, sans attendre le dépôt.
Juillet-septembre 2027 : arbitrer les dossiers incomplets et préparer le dépôt
- 31 juillet 2027 — arbitrage des exceptions : arrêter le traitement des dossiers sans données réelles vérifiées recevables.
- 15 septembre 2027 — validation interne : approuver les quantités, les méthodes retenues, les justificatifs et les certificats nécessaires.
- 30 septembre 2027 — échéance légale : déposer la première déclaration annuelle et restituer les certificats correspondants pour les importations 2026, conformément à la communication DG TAXUD du 30 septembre 2026.
Generix recommande un rapprochement mensuel des importations, une revue trimestrielle des changements d’installation ou de procédé et un suivi hebdomadaire des exceptions pendant la campagne active. Ces cadences ne reconduisent pas les déclarations trimestrielles du régime transitoire.
Quel gabarit imposer pour obtenir des données d’émissions exploitables ?
Associez le rapport réglementaire de l’exploitant à une enveloppe interne de rapprochement commercial et douanier. Le premier porte les données d’émissions ; la seconde permet leur affectation aux importations. Distinguez explicitement les champs réglementaires, les justificatifs et les identifiants de gestion, sans substituer votre fichier au modèle applicable.
Le socle réglementaire : rapport de l’exploitant, synthèse et justificatifs
Pour les valeurs réelles, demandez le rapport annuel d’émissions de l’exploitant et sa synthèse selon la structure du régime définitif, ainsi que les éléments de vérification nécessaires. L’ancien fichier de communication transitoire ne doit pas devenir votre modèle de référence par simple reconduction.
La rubrique DG TAXUD consacrée à la législation et aux guides rassemble le règlement d’exécution 2025/2547 et son annexe IV, les dix guides publiés le 14 août 2026, ainsi que le guide de vérification et d’accréditation du 24 août 2026. Utilisez les ressources du régime définitif et le guide sectoriel pertinent.
Adaptez les informations demandées sur les émissions indirectes, les procédés et les précurseurs au secteur concerné. Un bilan carbone global du fournisseur, une intensité de groupe ou un indicateur de transport ne remplace pas les émissions intrinsèques réglementaires. Pour approfondir cette distinction, consultez notre article sur le scope 3 logistique et la CSRD.
L’enveloppe de rapprochement : références, installation, période et lignes d’importation
Generix recommande de compléter le dossier avec des champs de gestion clairement identifiés :
- Identités : fournisseur contractuel, producteur, installation et pays, avec leurs identifiants respectifs.
- Marchandises : référence interne, référence producteur, code NC et désignation suffisamment précise.
- Données : période couverte, unité, intensité pertinente, méthode réelle ou par défaut et version du document.
- Preuves : référence du rapport, justificatif de vérification, périmètre couvert et emplacement des pièces accessibles.
- Affectation : références douanières et lignes d’importation, quantités associées et responsable de validation.
Précisez pour chaque champ son propriétaire et sa règle de contrôle. Cette discipline rejoint notre guide sur la préparation des données pour la REP des emballages professionnels, sans assimiler les périmètres ni les obligations des deux dispositifs.
Quel canal choisir pour la collecte fournisseurs ? Tableau comparatif
Choisissez le canal selon l’accès des producteurs, la structuration nécessaire et la traçabilité attendue, sans classement commercial. Plusieurs canaux peuvent coexister si leurs données rejoignent un dossier commun. Testez un cas représentatif avant de généraliser, notamment lorsque le fournisseur commercial et l’exploitant sont distincts.
| Canal |
Accès |
Structuration |
Traçabilité |
Limites |
| Fichier sécurisé |
Dépôt contrôlé ou transfert chiffré ; adapté aux partenaires peu intégrés. |
Gabarit et contrôles à définir. |
Versions et accusés de réception à organiser. |
Ressaisies et consolidation potentiellement manuelles ; éviter les pièces sensibles par courriel non protégé. |
| Portail fournisseurs |
Comptes nominatifs, délégations et assistance à prévoir. |
Champs obligatoires et contrôles paramétrables selon l’outil. |
Historique des dépôts et corrections à qualifier. |
Ne garantit pas l’accès au producteur ; fonctions CBAM à vérifier, non présumées. |
| EDI / API |
Connexion technique entre partenaires ou applications. |
Schémas, correspondances et règles convenus entre parties. |
Journaux techniques et retours d’erreur à relier aux dossiers métier. |
Intégration initiale nécessaire ; une transmission réussie ne prouve pas la validité des émissions. |
| Portail des opérateurs du registre MACF |
Enregistrement de l’exploitant et gestion des accès au registre. |
Cadre réglementaire de partage des données d’installation. |
Partage des informations avec les déclarants autorisés concernés. |
Ne remplace pas les correspondances avec vos références ERP ; visibilité documentaire liée aux droits accordés. |
Le registre permet notamment de partager les données utiles tout en limitant l’exposition des informations confidentielles. Hors registre, organisez l’accès aux rapports complets requis en cas de contrôle. Generix recommande de formaliser les droits de consultation, les destinataires et le traitement des corrections, quel que soit le canal.
La confidentialité industrielle ne se confond pas avec la protection des données personnelles : notre article sur la collecte de données et le RGPD dans le retail traite cette autre intention, distincte de la campagne documentaire MACF.
Comment relancer un fournisseur et traiter une réponse inexploitable ?
Relancez sur un écart précis et attribué : installation inconnue, période incorrecte, unité absente ou vérification manquante. Une réponse reçue n’est pas nécessairement exploitable. Séparez le suivi documentaire de la décision réglementaire, avec un responsable, une prochaine action et une date de résolution pour chaque exception.
Un scénario de relance graduée avec responsable, motif et date de résolution
Generix recommande de convenir contractuellement d’une séquence de relance, sans la présenter comme un délai légal :
- J+7 : confirmer la réception de la demande et identifier le contact chez le producteur.
- J+14 : adresser la liste des champs ou pièces manquants et demander une date de correction.
- J+30 : escalader auprès des achats et de la conformité ; décider de l’action suivante et documenter le risque.
Utilisez des statuts explicites : demandé, reçu, incomplet, contrôlé, vérifié, affecté, validé. Réservez « contrôlé » aux vérifications internes de cohérence et « vérifié » à la présence d’une vérification accréditée couvrant les données réelles retenues. Le statut « validé » traduit l’approbation interne du dossier, non une certification supplémentaire.
Un intermédiaire sans accès aux données industrielles doit faciliter le contact avec l’exploitant. Pour une réponse erronée, conservez la version reçue, le motif du rejet et la correction demandée plutôt que d’écraser silencieusement le document.
L’arbitrage documenté entre données réelles vérifiées et valeurs par défaut
Pour les marchandises autres que l’électricité, le régime permet l’utilisation de valeurs par défaut selon les conditions applicables. L’absence de réponse ne dispense donc pas de déclaration. La FAQ DG TAXUD actualisée le 15 octobre 2026 complète les fiches pratiques sur les valeurs réelles et par défaut.
Consignez la marchandise, l’origine, l’année applicable, la source de la valeur et le valideur de l’arbitrage. Le fichier corrigé des valeurs définitives publié le 10 août 2026 est disponible dans les ressources DG TAXUD précitées ; son format tableur est informatif, les textes applicables faisant foi. N’utilisez ni facteur générique inventé ni moyenne fournisseur non justifiée. La finance évalue l’incidence sur les certificats avec l’outil réglementaire compétent.
Comment relier les données aux importations et coordonner les partenaires ?
Construisez une correspondance explicite entre article, producteur, installation, période et ligne douanière. Le réseau d’échange transporte les données ; les règles métier permettent leur rapprochement ; les spécialistes MACF déterminent leur traitement réglementaire. Qualifiez ces interfaces sans attribuer aux systèmes d’exécution une fonction de calcul ou de certification des émissions.
Contrôler les correspondances et constituer la piste d’audit
Generix recommande de bloquer l’affectation lorsqu’une installation ou une période reste indéterminée. Pour un fournisseur multi-usines, une référence commerciale peut nécessiter plusieurs correspondances documentées : ne diffusez pas automatiquement une moyenne fournisseur sur tous les articles.
- Exhaustivité : rapprocher les quantités douanières du périmètre retenu et expliquer chaque écart.
- Cohérence : contrôler codes NC, unités, origines, périodes et installations sans confondre pays d’expédition et origine.
- Recevabilité : vérifier que le rapport de vérification couvre les données, la période et le secteur concernés.
- Historisation : conserver document initial, transformations, correspondances, corrections et approbations.
Organisez cette piste d’audit avec les principes de notre guide de gestion documentaire dans la supply chain. Les droits d’accès et les liens entre pièces doivent permettre de reconstituer un dossier, pas seulement de retrouver un fichier.
Articuler réseau B2B, ERP et outils CBAM spécialisés avec Generix
Generix distingue l’intégration des échanges du traitement réglementaire. Notre réseau EDI s’appuie sur plus de 300 interconnexions actives dans 50 pays et une bibliothèque de 3 000 mappings préconstruits. Ces capacités de connectivité ne prouvent ni une conformité MACF ni l’existence d’un mapping CBAM prêt à l’emploi.
Nous pouvons qualifier l’architecture d’échange entre partenaires, ERP et outil MACF spécialisé : formats, correspondances, contrôles, journaux et retours d’erreur. Le paramétrage métier, les interfaces et la prise en charge des documents réglementaires doivent être examinés pendant le cadrage.
Les WMS, TMS et OMS peuvent contribuer aux références opérationnelles ; leurs mouvements ne remplacent pas les données douanières faisant foi. Ils ne calculent ni ne certifient, par cette seule intégration, les émissions CBAM. De même, Factur-X, une plateforme agréée de facturation électronique et l’e-reporting ne constituent pas le canal de déclaration MACF.
Vous préparez votre campagne de collecte CBAM ? Échangez avec nos équipes pour cadrer les canaux fournisseurs, les formats et les rapprochements avec votre ERP et votre outil réglementaire. Nous vous aidons à qualifier l’architecture d’échange, sans promettre une conformité CBAM clé en main.
En résumé
- L’inventaire douanier et la cartographie des installations constituent le point de départ de la campagne.
- Le rapport réglementaire doit être complété par des identifiants permettant son affectation aux importations.
- Les statuts documentaires doivent distinguer contrôle interne, vérification accréditée et validation du dossier.
- Les exceptions nécessitent un arbitrage traçable impliquant conformité, achats et finance.
- L’intégration B2B soutient la circulation des données sans se substituer aux compétences réglementaires.